Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Denmark (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er septembre 1998 au 31 mai 2000 ainsi que de l’ouvrage intitulé Labour Market Reforms - a Status, 1999, et du rapport d’évaluation sur la formation.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, pendant la période de 1997 à 1999, l’emploi a augmenté, passant de 71,9 pour cent à 73,9 pour cent; le chômage total a diminué, passant de 7,9 pour cent à 5,7 pour cent; pour les hommes, le chômage a été ramené de 6,7 pour cent à 4,9 pour cent et pour les femmes, de 9,3 pour cent à 5,7 pour cent. Le chômage a également diminué considérablement pour les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi pour d’autres catégories de travailleurs, notamment les travailleurs atteints d’une incapacité, comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

2. Le gouvernement déclare qu’il a menéà bien la troisième phase de ses réformes du marché de l’emploi. Cette phase est le prolongement des réformes décidées avec la Confédération des employeurs (DA) et la Confédération des syndicats (LO). L’objectif à long terme du gouvernement est une croissance de l’emploi de 0,5 pour cent en moyenne par an jusqu’en 2005. Les interventions sur le marché de l’emploi sont définies en fonction des conditions régionales du marché du travail, et le PES (service public de l’emploi) et les autorités locales peuvent choisir dans un éventail de programmes.

3. Faisant suite à ses précédents commentaires, le gouvernement déclare que son programme de formation de dix-huit mois pour les jeunes chômeurs est limitéà un groupe cible de personnes de moins de 25 ans qui ont bénéficié d’une assistance sociale pendant les trois derniers mois, ou qui ne sont pas arrivés au terme d’un cycle d’éducation ou de formation et qui ont été au chômage pendant au moins six mois. L’objectif est d’inciter ces demandeurs d’emploi à entrer dans un cycle d’éducation ou de formation classique ou à prendre un emploi. Le gouvernement déclare que, grâce à ce programme, le groupe cible s’est réduit, passant d’environ 7 000 en 1996 à environ 700 en 2000, et semble avoir eu un effet d’entraînement sur les jeunes extérieurs au groupe cible, décidés désormais à continuer l’école et rechercher plus énergiquement un emploi. La commission prend note de cette information avec intérêt et apprécierait de continuer à recevoir des informations concernant l’impact de ce programme sur l’emploi des jeunes.

4. La commission note également avec intérêt la réponse du gouvernement selon laquelle les personnes âgées continuent de travailler en raison des restrictions sévères concernant le départ à la retraite anticipée, des incitations à rester dans la vie active, de l’aide spéciale à la recherche d’un emploi, de l’aide apportée aux employeurs pour prendre des initiatives en faveur des travailleurs âgés et des subventions à l’emploi dans le secteur public. Ces programmes ont l’avantage de permettre aux personnes âgées d’échelonner davantage leur départ à la retraite. Le Comité d’initiative en faveur des seniors conseille le gouvernement en matière de promotion de l’emploi pour les travailleurs âgés.

5. La commission constate que les nombreux programmes décrits dans le rapport du gouvernement se réfèrent tous à des personnes assurées. Cependant, il ressort des statistiques fournies par le gouvernement qu’il y a de nombreux chômeurs qui ne sont pas assurés. En 1999, par exemple, on comptait au total 158 000 chômeurs, dont 131 600 étaient assurés, ce qui veut dire que 26 400 ne l’étaient pas. La commission prie le gouvernement d’indiquer les programmes existants de promotion de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi non assurés.

6. Le gouvernement dit qu’il faut faire davantage pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes qui ne parlent pas bien le danois. La commission le prie de fournir un complément d’information sur les progrès réalisés à cet égard.

7. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales. Elle demande au gouvernement un complément d’information sur les politiques de développement général et sectoriel dans des domaines tels que les politiques d’investissement, commerciales, fiscales et monétaires et sur le développement régional, ainsi que le demande le formulaire de rapport au titre de l’article 1.