Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - France (Ratification: 1977)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention pour l’année 1999. Elle note que la réforme du secteur portuaire a été amorcée en 1992 par l’adoption de la loi n^o 92-496 et de ses décrets d’application et s’est poursuivie par la conclusion d’une convention collective de la manutention qui a recueilli dès 1994 l’adhésion de l’ensemble des partenaires sociaux. Elle a également pris connaissance des informations sur les dispositions législatives - notamment du Code des ports maritimes - qui donnent effet aux dispositions de la convention en matière de régularisation de l’emploi ou d’immatriculation. Elle note enfin les informations sur l’état de l’effectif des dockers qui s’est considérablement réduit depuis 1992 et des mesures prises pour en atténuer les effets préjudiciables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports toutes informations qu’il considérera utiles pour lui permettre d’apprécier pleinement l’effet donné aux dispositions de la convention, y compris copies des conventions collectives qu’il cite dans son dernier rapport, notamment les chartes ou accords relatifs à l’organisation et aux conditions de travail, les pactes de paix sociale ou encore les accords sur les salaires.