Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période du 31 mai 1998 au 31 mai 2000, en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que de l’exemplaire joint du neuvième Plan de mesures fondamentales pour l’emploi.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le taux de chômage a continué d’augmenter, passant de 4,1 pour cent en 1998 à 4,7 pour cent en juin 2000. Des données plus récentes font même apparaître que ce taux atteignait en septembre 2001 le chiffre sans précédent de 5,3 pour cent, situation que le ministère du Travail a déclaré alarmante. La Banque du Japon, quant à elle, prévoit que la profonde récession que connaît le pays sévira au moins jusqu’en mars 2003.

2. La commission prend note des informations concernant les diverses catégories de demandeurs d’emploi, notamment des éléments suivants:

-  Le chômage a augmenté le plus chez les jeunes (15 à 24 ans) passant de 7,7 pour cent en 1998 à 9,2 pour cent en juin 2000. De l’avis du gouvernement, cette situation résulte en partie de l’attrait croissant que la mobilité dans l’emploi présente pour les jeunes. Les mesures de stimulation de l’emploi des jeunes consistent à développer l’enseignement général et la formation professionnelle, l’aide à la recherche d’un emploi ainsi que l’épanouissement de l’individu dans son emploi pour diminuer la fréquence des abandons.

-  Il est estimé que d’ici 2010 un tiers des travailleurs auront plus de 55 ans. L’emploi des travailleurs les plus âgés devient une question pressante pour les pouvoirs publics. Près de 80 pour cent des entreprises maintiennent l’âge de la retraite obligatoire à 60 ans. Le gouvernement entend faire davantage pour inciter les entreprises à leur permettre de travailler au moins jusqu’à 65 ans.

-  Pour les personnes handicapées, les principales mesures de promotion de l’emploi portent sur la formation et les quotas d’embauche. Près de 45 pour cent des entreprises satisfont à ces quotas.

-  Chez les actifs, l’emploi dans sa forme traditionnelle est en recul, tandis que l’emploi temporaire et journalier progresse. De l’avis du gouvernement, cette évolution de la qualité du travail est à l’origine d’une aggravation des tensions entre patronat et syndicat et il lui a fallu mettre en place pour cela un système de règlement des conflits. Le travail indépendant, par contre, est en recul alors que le nombre de salariés est en augmentation.

Le gouvernement déclare également qu’il s’efforce d’inciter la population active en encourageant le recours à la flexibilité de l’emploi, comme les formes de travail à temps partiel ou le télétravail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces mesures ainsi que des autres mesures prévues par le neuvième Plan (de 1999) de mesures fondamentales pour l’emploi sur le plan de la promotion de l’emploi. Elle le prie également de la tenir informée des tendances de la qualité de l’emploi.

3. En réponse aux précédents commentaires, et notamment à ceux formulés au titre de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, le gouvernement déclare que le taux d’activité chez les femmes progresse pour toutes les classes d’âge et qu’un nombre croissant de mères de famille choisissent de ne pas s’arrêter momentanément de travailler, même si elles ont la possibilité de travailler à temps partiel. La progression de l’emploi des femmes est une priorité, non seulement pour des considérations d’égalité entre hommes et femmes mais aussi parce que les effectifs de la population active déclinent à un rythme rapide. Les restrictions concernant les heures supplémentaires, le travail de nuit, etc., pour les femmes ont été supprimées, tandis que la sécurité de l’emploi pour celles qui sont en congé de maternité a été améliorée. Le gouvernement a également pris des mesures résolues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de concilier celles-ci avec leur travail: prestations compensant les congés sans traitement et amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs prenant de tels congés pour raison familiale. Il fait également porter ses efforts sur l’enseignement et la formation professionnelle, les mesures que les employeurs peuvent prendre pour favoriser l’emploi des femmes et un système de solution rapide des conflits du travail. Il a mis en place un bureau spécial de promotion de l’emploi des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès obtenus sur le plan de l’égalité de traitement de toutes les catégories de travailleurs, comme prévu à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. La commission note que le gouvernement s’attache à développer son action en matière de formation professionnelle de manière à toucher un plus large éventail de personnes. Il considère que les travailleurs étrangers occuperont une place croissante dans l’économie au fil du vieillissement de la population active. Il entend réguler mieux l’afflux d’étrangers pour leur offrir une formation professionnelle tendant à ce que leurs compétences coïncident avec les attentes du marché du travail. Il offre également des services de formation professionnelle et de soutien aux travailleurs journaliers et aux sans domicile fixe pour les aider à s’insérer dans l’économie. La commission souhaiterait être tenue informée de l’impact de ces programmes de formation sur la promotion de l’emploi.

5. La commission note également avec intérêt que l’une des composantes clés de la stratégie de l’emploi prévue par le neuvième Plan (1999) de mesures fondamentales pour l’emploi consiste à améliorer les services de placement. Le Japon a ratifié la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, à propos de laquelle le gouvernement a envoyé un premier rapport détaillé, qui sera examiné dans un proche avenir. Le gouvernement s’attache àélargir l’éventail d’emplois offerts par les services de l’emploi, grâce à un site Internet pour les demandeurs d’emploi, en abordant les problèmes tels que la gestion des données individuelles et la réduction du temps moyen de traitement des dossiers. Il s’attache également à stimuler la formation professionnelle, craignant que l’inadéquation actuelle ne s’accentue avec l’évolution des technologies, la mondialisation, la concurrence et le tarissement de l’afflux de nouveaux diplômés.

6. Le rapport du gouvernement contient une discussion intéressante sur l’évaluation des entreprises. Le gouvernement suggère que les décisions des entreprises telles que les licenciements massifs devraient être évaluées non pas du seul point de vue des investisseurs, mais aussi de celui de la société dans son ensemble. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur les mesures spécifiques qui seraient prises dans le droit fil de cette proposition générale, compte tenu de son incidence par rapport aux objectifs de plein emploi visés par la convention.

7. Article 3. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir informée de la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres composantes de la population active, comme le secteur rural et le secteur informel, sont consultés pour la formulation, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi.