Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Bermuda

Dans ses précédents commentaires, la commission a appelé l’attention du gouvernement sur la nécessité de veiller à ce que des clauses de travail puissent être insérées dans les contrats publics conformément aux prescriptions de la convention, compte tenu du fait qu’il n’a jamais été clairement indiqué si les instructions administratives révisées du 29 décembre 1962 faisant porter effet à la convention étaient toujours en vigueur. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il s’emploie àélaborer une législation portant sur les conditions d’emploi et qu’un projet de loi devant être soumis au législatif sera élaboréà l’issue de consultations avec les partenaires sociaux.

La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette législation soit mise en oeuvre dans un très proche avenir. Elle demande également au gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout progrès dans ce sens.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de communiquer, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport, toutes informations disponibles illustrant de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique et de communiquer un spécimen des contrats publics actuellement en usage.