Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Panama (Ratification: 1970)

1. En rapport avec la demande directe de 1998, le gouvernement a présenté un rapport détaillé et complet pour la période qui prend fin le 15 octobre 2000. La commission prend note avec intérêt des informations fournies dans le rapport ainsi que de la documentation pertinente et opportune qui y est jointe. En particulier, elle prend note du document du gouvernement national intitulé«Politique et stratégie de développement social, 2000-2004» dans lequel il est indiqué que le premier axe stratégique pour corriger les causes structurelles et conjoncturelles de la pauvreté au Panama consiste à créer massivement des emplois dans la production qui permettent aux familles panaméennes d’avoir un revenu stable et suffisant. D’après les statistiques transmises par le gouvernement, le taux de chômage a été ramené de 13,5 à 11,6 pour cent entre août 1998 et 1999 mais a de nouveau augmenté pour s’établir à 13,3 pour cent en août 2000. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs en matière d’emploi prévus dans la stratégie de développement social, 2000-2004, et dans le plan de développement économique, social et financier avec investissement de capital humain (articles 1 et 2 de la convention).

2. Le gouvernement indique dans son rapport que s’est accentué au Panama un développement à deux vitesses et que, de ce fait, les bonnes moyennes nationales occultent les grandes disparités sur le plan du bien-être et de l’accès aux possibilités. La commission relève que la pauvreté urbaine représente 23 pour cent du total de la population pauvre (230 000 personnes), que la pauvreté rurale non indigène représente 58 pour cent (590 000 personnes) et la pauvreté indigène 19 pour cent (197 000 personnes). A cet égard, la commission se félicite que, en octobre 2000, l’OIT a engagé un processus d’analyse et de révision des politiques de l’emploi (ARPE) visant à aider le Panama àévaluer quant au fond les résultats et l’efficacité des politiques économiques et sociales et leur impact sur le marché du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport l’action qu’il aura entreprise sur la base des recommandations et propositions de l’ARPE pour promouvoir le travail décent, améliorer les conditions d’employabilité et réduire la pauvreté.

3. Le gouvernement est également prié de fournir des indications sur les mesures adoptées pour tenir compte des difficultés que certaines catégories de travailleurs peuvent rencontrer dans la recherche d’un emploi durable (les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation précaire, les travailleurs du secteur non structuré et les indigènes).

4. La commission a pris note des différents programmes et projets parrainés par la Direction générale de l’emploi du ministère du Travail (projet de foire à l’emploi, programme d’autogestion d’entreprise, programme de crédit à la micro-entreprise, bourse électronique de médiation pour l’emploi) et saurait gré au gouvernement d’y joindre également une évaluation concernant l’emploi stable généré par la mise en oeuvre desdits programmes.

5. S’agissant des programmes et projets de la direction générale de la formation professionnelle destinés à former les chômeurs, la commission saurait également gré au gouvernement de lui indiquer les résultats obtenus en termes d’insertion professionnelle des bénéficiaires pour les différents projets mentionnés dans le rapport. En particulier, la commission a pris note avec intérêt du document de l’Institut national de formation professionnelle (INAFORP), intitulé«Mesures et actions entreprises dans le cadre de la convention sur la politique de l’emploi. Période 1997-2000» et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des documents similaires. Le gouvernement est également prié de clarifier la coordination prévue entre les activités d’INAFORP et celles du système panaméen de formation et d’emploi. La commission se permet de se référer à nouveau à la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, qui contient des dispositions et des orientations appropriées pour l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures de politique de l’emploi qui permettent à chaque travailleur d’acquérir la formation nécessaire pour occuper un emploi qui lui convienne et utiliser dans cet emploi la formation et les compétences qu’il possède.

6. La commission prend note que l’aménagement de trois zones franches d’exportation a été approuvé en 1999 et qu’on attendait la création de 352 emplois directs et de 40 emplois indirects. La commission se permet de réitérer sa demande d’information sur les conditions caractérisant la création d’un emploi productif et durable dans les zones multisectorielles d’exportation.

7. Article 3. La commission prend note de la convention de collaboration entre le ministère du Travail et du Développement de l’emploi et la fondation du travail, conclue le 14 septembre 2000, et visant à promouvoir un plan stratégique pour favoriser et stimuler l’évolution de la situation des travailleurs et des employeurs. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des exemples illustrant comment les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés et comment leur appui a pu être obtenu pour mener à bien les politiques et stratégies évoquées dans sa demande directe, et plus particulièrement dans le cadre de l’ARPE. Le gouvernement est également prié de faire référence aux consultations menées avec les représentants d’autres secteurs de la population économiquement active, notamment dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.