Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant le 1^er septembre 2000, ainsi que de sa réponse à propos des commentaires précédents.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que le PIB s’est accru de 4 pour cent en 1998 et de 3,7 pour cent en 1999, en raison principalement de la hausse de la demande intérieure. Le taux d’inflation est resté relativement faible - 1,4 pour cent en 1998 et 2,9 pour cent en 1999 - grâce aux efforts que le gouvernement a déployés pour entrer dans l’Union monétaire européenne. L’emploi s’est accru de 3,4 pour cent et le chômage a baissé de 8,8 pour cent en 1998, contre 4,6 pour cent et 14,9 pour cent, respectivement, en 1999. Le taux d’activité est passéà 54,2 pour cent (68,7 pour cent pour les hommes et 38,3 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage a baissé de 2,9 pour cent pour s’établir à 15,9 pour cent. Toutefois, les modifications mineures qui ont été apportées à la méthodologie statistique ne permettent qu’une comparaison approximative entre 1998 et 1999. Le rapport chômage de longue durée-chômage total a baissé de 3,4 pour cent pour représenter 49,8 pour cent. La hausse de l’emploi a été principalement enregistrée dans les services et la construction. Le travail à plein temps s’est accru de 6,5 pour cent et le travail à temps partiel de 10,2 pour cent. Le nombre de travailleurs indépendants a légèrement baissé. Il subsiste des écarts substantiels entre les régions en ce qui concerne les taux d’emploi et de chômage. D’une manière générale, c’est dans le sud et dans l’ouest que l’on enregistre les taux d’emploi les plus faibles et les taux de chômage les plus élevés, en raison d’un niveau de développement économique plus faible dans ces régions. Le taux de chômage des jeunes a baissé, en partie parce qu’ils sont plus nombreux àêtre scolarisés plus longtemps.

2. Le gouvernement indique qu’il se préoccupe tant du nombre d’emplois que de leur qualité. Les objectifs pour 1999 du plan d’action sont, entre autres, les suivants: promotion d’une culture d’entreprise en vue du développement des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises; réduction des coûts non salariaux de main-d’oeuvre et du fardeau administratif pour les entreprises; amélioration des services publics de l’emploi. Des mesures actives ont permis de faire passer de 19 pour cent en 1997 à 37 pour cent en 2000 les dépenses totales consacrées à la promotion de l’emploi et à l’offre d’emplois en faveur des chômeurs. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures d’incitation économique pour que les employeurs engagent de jeunes chômeurs (moins de 30 ans), des femmes, des handicapés et des travailleurs âgés (plus de 45 ans). Il a élaboré un nouveau programme national de formation professionnelle, renforcé les politiques axées sur les handicapés et réformé la législation pour favoriser les contrats de travail à durée indéterminée et pour diminuer le recours aux contrats temporaires. Le plan d’action pour 1999 met également l’accent sur l’importance du développement à l’échelle locale, en particulier sur le fait qu’il est essentiel d’améliorer le secteur du tourisme et de promouvoir les technologies de l’information. Le gouvernement encourage les migrations internes afin de corriger les déséquilibres régionaux du marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée, il vise à fournir des services pour l’emploi mieux adaptés aux besoins de chacun. En outre, le gouvernement stimule les micro-entreprises et encourage l’emploi indépendant en permettant aux bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’invalidité de percevoir en une seule fois l’ensemble de ces allocations pour créer une entreprise. La commission souhaiterait un complément d’information sur l’impact de ces mesures ou d’autres initiatives en faveur de la promotion de l’emploi.

3. Article 2. La commission note avec intérêt que le gouvernement a introduit en 2000 de nouveaux indicateurs statistiques à des fins de prévention et d’activation qui seront de plus en plus importants, étant donné l’objectif de décentraliser les programmes pour l’emploi. Elle espère recevoir un complément d’information, dans les prochains rapports, sur les incidences de ces orientations sur l’élaboration et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi.

4. Article 3. La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, le dialogue social a joué un rôle important dans l’élaboration du plan d’action pour 1997, lequel a eu des effets positifs sur la promotion de l’emploi, et que le plan d’action pour 1999 préconise un renforcement du dialogue social. Prière de continuer de fournir des informations sur la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et les travailleurs du secteur informel, sont consultés au sujet de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des programmes et politiques de l’emploi, compte tenu en particulier de la procédure établie pour transférer aux communautés autonomes la responsabilité de la promotion de l’emploi.