Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Türkiye (Ratification: 1977)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période du 1^er juin 1998 au 30 mai 2000, ainsi que des commentaires communiqués par la Confédération turque des syndicats (TÜRK-ÍS) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK).

Article 3 de la convention. Le gouvernement déclare que les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs se déroulent sous l’égide du Comité central de consultation et des comités de consultation, mis en place dans 12 villages. Les partenaires sociaux participent activement à la planification et à l’organisation de l’orientation professionnelle et des cours de formation. Le Conseil économique et social est également tripartite et traite de questions plus larges liées à l’emploi. Il s’est réuni une fois au cours de la période mentionnée ci-dessus pour étudier l’élaboration d’un programme macroéconomique. Selon la TÜRK-ÍS, les procédures de consultation ne sont pas suivies, et la TISK prône qu’en octroyant le statut légal au Conseil économique et social celui-ci se verra contraint d’élaborer une politique nationale pour l’emploi. La commission prend note de cette information et souhaite recevoir des informations détaillées sur le déroulement de ces consultations avec les représentants des travailleurs et des employeurs, en ce qui concerne les programmes et les politiques de l’emploi ainsi que sur toute éventuelle procédure consultative officielle. En outre, elle demande des informations sur le résultat de ces consultations et sur la manière dont les opinions exprimées ont été prises en compte dans la formulation, l’application et l’évaluation des programmes et des politiques de l’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de l’informer du mode de consultation des autres catégories, telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel.

Article 1. Selon la TISK, le chômage est l’un des problèmes cruciaux du pays. La TISK attire également l’attention sur le taux élevé de sous-emploi, à 6,9 pour cent, qui se greffe au problème du chômage. Selon elle, il est nécessaire de mettre en place des mesures pour promouvoir la production, l’investissement et la création d’entreprises. Elle insiste particulièrement sur la nécessité de créer un lien sensible entre l’ensemble de la législation, des politiques des salaires et des négociations collectives et la nécessité d’encourager l’emploi. Elle doute de la validité des engagements pour l’emploi obligatoire qui nuisent au rendement. Enfin, elle se montre en faveur de la création d’agences de placement privées.

D’après la TÜRK-ÍS, la politique de l’emploi gouvernementale exacerbe le problème du chômage et les investissements publics ne créent pas d’emploi et aucun des critères pour la promotion de l’emploi ne sont appliqués pour renforcer le secteur privé. En outre, elle considère qu’un grand nombre de travailleurs âgés sont contraints de se mettre en retraite très anticipée et qu’aucune mesure n’a été prise pour pallier ces licenciements collectifs dans le secteur privé.

Le gouvernement reconnaît que le chômage a augmenté de 6,7 pour cent en 1998 à 7,3 pour cent en 1999. Le taux de participation est passé de 62 pour cent pour les hommes et de 28 pour cent pour les femmes en octobre 1998, à 70 pour cent pour les hommes et 27 pour cent pour les femmes en octobre 1999. Le chômage des jeunes est resté inchangé. Il est au plus haut en milieu urbain pour les hommes (25 pour cent comparés à 19 pour cent en milieu rural) au plus haut en milieu rural pour les femmes (38 pour cent comparés à 33 pour cent en milieu urbain). La promotion de l’emploi a souffert en partie en raison du tremblement de terre du 17 août 1999 qui a touché la région hautement industrialisée de Marmara. Afin d’encourager les investissements, le gouvernement accorde des exemptions fiscales en cas de création d’entreprises dans les villes nécessitant un développement urgent; l’Agence nationale pour l’emploi a consacré environ 10 millions de dollars à l’élaboration de programmes de formation assortis de garanties d’emploi et à la création d’entreprises dans les régions touchées. En général, le taux de chômage est plus élevé en milieu urbain (10,4 pour cent) qu’en milieu rural (2,9 pour cent). Le gouvernement déclare que son problème le plus important est la migration urbaine et le nombre insuffisant d’emplois pour absorber le nombre des demandeurs d’emploi. Le sous-emploi a augmenté de 5,9 pour cent en 1998 à 10,2 pour cent en 1999 et était aussi prévalent en milieu rural qu’en milieu urbain. Le système d’assurance chômage, nouvellement institué, a provoqué une hausse du nombre de personnes inscrites dans les services de placement, car l’octroi des prestations est conditionnéà cette inscription. En 1999, le gouvernement a tenu des foires de l’emploi dans cinq villes.

La commission prend note de ces informations. Elle souhaite recevoir des informations complémentaires sur les progrès réalisés en matière de promotion de l’emploi, notamment à la lumière des commentaires formulés par la TISK et la TÜRK-IS. Dans une demande adressée directement au gouvernement, la commission a également soulevé d’autres points concernant les programmes de promotion de l’emploi, d’éducation et de formation, ainsi qu’une nouvelle méthodologie pour la collecte de données relatives au marché du travail.