National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son plus récent rapport. Elle le prie de communiquer avec son prochain rapport un spécimen de certificat médical délivré aux pêcheurs (article 2 de la convention) et des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’inspection (Partie III du formulaire de rapport).