Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Malawi (Ratification: 1965)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et la documentation annexée. Elle note également les commentaires du 6 février 2002 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la réponse du gouvernement à ces commentaires et les précisions supplémentaires du 9 octobre 2002 présentées par la CISL.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait manifesté sa préoccupation au sujet du faible pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique. La CISL avait indiqué dans ses commentaires que 5 pour cent seulement des postes d’encadrement sont occupés par des femmes, et que l’accès à un emploi plus stable et mieux payé est très limité pour les femmes. La commission note que les données statistiques fournies par le gouvernement indiquent que la participation des femmes aux postes d’encadrement dans la fonction publique est faible, mais qu’elle a augmenté depuis 1995 pour atteindre 11,02 pour cent pour les postes P2/S2 et 10,38 pour cent pour les postes P3/S3. La commission note également la réponse du gouvernement aux commentaires de la CISL indiquant l’engagement du gouvernement, avec la Communauté de développement sud-africaine (SADC), d’atteindre l’objectif de 30 pour cent de femmes dans les structures politiques et décisionnelles pour l’année 2005. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour atteindre cet objectif et de fournir des données statistiques sur les résultats obtenus.

2. La commission prend note des commentaires de la CISL à propos des agricultrices qui constituent la majorité des travailleuses pauvres et sont victimes de discrimination en matière d’accès aux ressources productives qui devraient améliorer leurs conditions de vie et de travail. Elle prend note également de la politique nationale d’égalité entre les hommes et les femmes de 2000-2005 indiquant que «les femmes restent largement absentes à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement». Cependant, la commission prend aussi note des informations fournies dans la réponse du gouvernement à propos d’un projet élaboré par la Fondation de la liberté, dirigée par la première dame du Malawi, en collaboration avec la Société financière rurale du Malawi, en vue d’accorder des facilités de crédit aux femmes en milieu rural. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur cette initiative et sur toutes autres mesures concrètes prises ou envisagées en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour les femmes en milieu rural en matière d’emploi productif et les résultats auxquels ont abouti de telles mesures.

3. La commission prend note des informations fournies dans la politique nationale d’égalité entre les hommes et les femmes 2000-2005 selon lesquelles l’analphabétisme adulte féminin est estiméà 71 pour cent, alors qu’il est estiméà 52 pour cent pour les hommes; que le taux de défection scolaire des filles demeure élevé par rapport à celui des garçons, de sorte qu’au cours de la dernière année de l’école primaire les filles ne représentent plus que 25 pour cent du total des élèves; et que les filles continuent à se diriger principalement vers les branches d’études qui représentent des stéréotypes telles que les soins infirmiers, l’enseignement, le secrétariat et l’enseignement ménager. La commission prend note également des commentaires de la CISL indiquant le faible niveau d’instruction des femmes en milieu rural. La commission note les efforts du gouvernement en vue de corriger les inégalités de chances en matière d’instruction entre les filles et les garçons. Elle prend note avec intérêt du Programme d’alphabétisation et d’acquisition de l’éducation de base à l’intention des filles (GAMBLE), des changements de politique visant à permettre aux filles enceintes de retourner à l’école après la naissance de leur enfant, de l’introduction de cours de formation à l’égalité entre les sexes à l’intention des enseignants, et de la politique destinée à faciliter l’accès des femmes à l’université. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des données statistiques sur le niveau d’instruction des femmes et des filles et des informations sur les résultats réalisés dans le cadre des programmes susmentionnés, et indiquera s’il envisage de prendre des mesures supplémentaires pour corriger les inégalités de fait en matière d’éducation, en vue d’améliorer le niveau d’alphabétisation des femmes ainsi que leurs possibilités en matière de productivitééconomique et d’égal accès à la formation, au développement des qualifications et aux emplois.

4. La commission prend note de l’adoption de la nouvelle loi de 2000 sur l’emploi, dont l’article 5 interdit la discrimination «à l’encontre de tout salarié ou futur salarié, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, l’invalidité, la propriété, la naissance, la situation matrimoniale ou autre, ou les responsabilités familiales, en matière de recrutement, de formation, de promotion, de termes et conditions de l’emploi, de cessation de l’emploi et de toute autre question découlant de la relation d’emploi». La commission prend note également de l’article 2 de la même loi qui définit le champ d’application de la loi, et prie le gouvernement d’indiquer la manière dont la protection est assurée dans la loi et la pratique contre la discrimination dans l’emploi à l’égard des travailleurs indépendants, des employés de maison, et des membres des forces armées, des services pénitentiaires et de la police. La commission demande également au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’application dans la pratique de la loi par rapport aux femmes et aux hommes ainsi que par rapport aux autres motifs prévus dans la nouvelle loi, et notamment l’information publique, l’inspection du travail et les autres activités de contrôle de son application.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.