Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Romania (Ratification: 1975)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa demande directe de 2000. Elle a noté les informations sur la mise en œuvre pratique de l’ordonnance n^o 22/1999 sur l’administration portuaire et les services portuaires, notamment les activités des agences d’emploi et de formation professionnelle des travailleurs portuaires, et les précisions apportées sur certaines mesures prises en application de la convention collective de travail au niveau du Groupe des unités portuaires (CCM-GUP) pour atténuer les effets préjudiciables des réductions du nombre des dockers. Elle fait bon accueil de la création, sur l’initiative de la Fédération nationale des syndicats portuaires Constata et en collaboration avec le syndicat des dockers de Copenhague et le soutien financier du programme PHARE, de l’école portuaire Constata destinée à offrir une formation professionnelle ou de requalification aux dockers.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre dans la pratique de l’ordonnance n^o 22/1999, de la convention collective de travail au niveau du Groupe des unités portuaires et des activités de l’école portuaire Constata. A cet effet, le gouvernement pourra considérer utile de joindre à son rapport les statistiques disponibles ou les extraits des rapports des Inspectorats territoriaux de travail et de l’Inspectorat de la navigation civile. La commission espère que les informations fournies porteront également sur les activités des agences d’emploi et de formation professionnelle des dockers, et en particulier sur le nombre des dockers figurant sur leurs registres et les variations de ces effectifs (Point V du formulaire de rapport).