Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

1. En référence à ces commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement en septembre 2002. Dans un contexte qui demeure très peu propice à la création d’emplois (le chômage déclaré a augmenté de 8,5 à 9,3 pour cent en 2001 et le sous-emploi de 45,5 à 46,4 pour cent dans l’agglomération de Lima), la commission prend note des renseignements très complets concernant les divers programmes gouvernementaux, y compris certaines évaluations de leur impact. Elle note que, parmi d’autres, le programme d’action en faveur des jeunes aurait permis de placer plus de 2 000 travailleurs en deux ans. En 2002, le programme de promotion de l’emploi indépendant et de la micro-entreprise aurait généré 7 084 postes de travail. Le Programme national de consolidation de l’emploi féminin (PROFECE) aurait mis en relation 13 664 membres d’associations de chercheurs d’emplois (dénommés GOOLS) avec des entreprises dans le but de faciliter l’insertion des femmes ayant de faibles revenus dans le monde du travail. Ces activités auraient permis de créer plus de 28 000 emplois temporaires et de dispenser des cours de gestion et de formation technique aux travailleuses. Le programme intitulé«A trabajar urbano» a pour but de créer des emplois temporaires pour la population au chômage des zones urbaines, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté (plus de 70 000 emplois temporaires de quatre mois ont été prévus pour 2002). En outre, un autre programme «A trabajar rural» a été mis en place avec l’appui du Fonds d’indemnisation et de développement social. La commission prend note avec intérêt des informations transmises sur les mesures de développement économique local adoptées par les municipalités. Elle note que le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du BIT pour l’élaboration et l’exécution de programmes de création d’emplois productifs. La commission rappelle que, selon la convention, le gouvernement doit formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que cette politique doit être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, la manière dont il est tenu compte des effets sur l’emploi des mesures prises pour promouvoir le développement économique (politique d’investissement, politique budgétaire et monétaire, politique commerciale, politique des prix, des revenus et des salaires). La commission souhaiterait également recevoir une évaluation des résultats obtenus à la faveur des différents programmes mis en œuvre qui permettrait de déterminer la manière de surmonter les difficultés rencontrées pour réaliser les objectifs du plein emploi productif prévus dans la convention.

2. Depuis 1998, la commission demande au gouvernement des informations sur les conséquences sur l’emploi de la privatisation et de la restructuration du secteur des télécommunications. A cet égard, la commission prend note des nouvelles observations transmises en juillet 2002 par la Fédération syndicale mondiale (FSM), qui ont été transmises au gouvernement en août 2002. La FSM fait état de licenciements survenus dans une compagnie de téléphone, qui auraient aggravé le chômage et les problèmes sociaux que connaît le Pérou. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la privatisation du secteur des télécommunications se serait traduite par une croissance de l’emploi et permettrait d’envisager la possibilité de créer à moyen terme un nombre considérable de postes de travail. La commission rappelle que, lorsque la privatisation d’entreprises se traduit par des licenciements, il convient de tenir compte des instruments sur le licenciement, adoptés par la Conférence en 1982, qui visent àéquilibrer la protection du travailleur en cas de licenciements collectifs et la flexibilité nécessaire du marché du travail (voir étude d’ensemble de 1995 sur la protection contre le licenciement injustifié). En relation avec la convention n^o 122, la commission a considéré qu’à l’ère de la mondialisation des marchés un dialogue étendu avec la société civile est l’un des éléments clés d’une croissance économique durable. Pour une ouverture réussie des économies, il est essentiel de réduire au minimum les risques que comportent certaines mesures de politiques économiques pour des catégories déterminées de travailleurs (voir les paragraphes 52 et 53 du rapport général de 2000). En conséquence, la commission insiste à nouveau sur l’importance des consultations requises à l’article 3 de la convention, en vertu duquel les représentants de l’ensemble des milieux intéressés doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». La commission veut croire que les consultations tenues sur les politiques de l’emploi permettront de réorienter de façon satisfaisante les travailleurs affectés par les changements survenus dans l’économie et que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation de l’emploi dans le secteur des télécommunications.

3. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait également signalé le fait que, la majorité de la population active du Pérou travaillant dans les secteurs informel et rural, les consultations relatives à la politique de l’emploi devraient nécessairement associer les représentants de ces secteurs. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des indications précises sur les consultations engagées sur les politiques de l’emploi avec les représentants du secteur structuré et du secteur informel du marché du travail.