Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Workers' Representatives Convention, 1971 (No. 135) - Sri Lanka (Ratification: 1976)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires transmis par la Fédération des employeurs de Ceylan (EFC) et le Syndicat des travailleurs de Lanka Jathika (LJEWU).

Article 1 de la convention. Dans sa précédente observation, la commission avait exprimé l’espoir qu’un projet de loi en cours d’examen assurerait la protection efficace des représentants des travailleurs. La commission note que la loi de 1967 sur les conflits du travail a été modifiée par la loi n^o 56 de 1999. A ce propos, la commission note avec satisfaction que cette loi contient des dispositions (reproduites dans le rapport du gouvernement): 1) interdisant les actes de discrimination antisyndicale (y compris le licenciement) pour cause d’affiliation syndicale ou d’activité syndicale; et 2) considérant ces actes comme des délits punissables.

La commission prie le gouvernement de lui transmettre le texte intégral de la nouvelle loi portant amendement en indiquant les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment en ce qui concerne les activités syndicales au sein de l’entreprise.

La commission adresse en outre directement au gouvernement une demande concernant un autre point.