National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend aussi note des commentaires formulés par le Syndicat turc du personnel public de l’enseignement, de la formation professionnelle et de la recherche.
La commission prend note de l’adoption de la loi no 4688 sur les syndicats du personnel public. Elle renvoie, à ce propos, le gouvernement à ses commentaires au sujet des conventions nos 87 et 98.