Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Honduras (Ratification: 1995)

1. La commission prend note du dernier rapport du gouvernement. Elle constate que, d’une manière générale, il ne répond pas aux questions qu’elle a formulées dans ses derniers commentaires. Par ailleurs, le gouvernement n’a pas transmis copie de la législation et des textes des accords et projets qu’elle avait demandés. De nouveau la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que son rapport n’apporte pas d’information sur les mesures prises en vertu des engagements qu’il a pris, et que le rapport ne permet pas de se faire une idée précise de l’application de la convention, en droit et dans la pratique. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira les informations nécessaires pour qu’elle puisse examiner en détail l’application de la convention.

2. Article 107 de la Constitution. La commission note que le rapport ne contient pas d’informations sur l’article 107 de la Constitution, auquel elle s’était référée dans son observation précédente. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer si l’on envisage toujours de modifier cet article, si la législation portant réglementation de cet article a été adoptée, et s’il existe un projet de législation réglementaire permettant aux particuliers d’acquérir des terres sur le littoral. Comme elle l’a déjà constaté, ce projet de législation s’était heurtéà l’opposition des indigènes, lesquels estiment qu’il compromettrait la reconnaissance des terres qu’ils occupent traditionnellement. Si ce projet a été adopté, ou si un projet dans ce sens est envisagé, prière d’en communiquer copie et d’indiquer comment ont été consultés les peuples indigènes qui occupent les terres visées par cette législation.

3. La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer copie de tout accord conclu avec les peuples indigènes du Honduras et avec leurs organisations représentatives depuis l’entrée en vigueur de la convention et de faire connaître la situation actuelle au regard des engagements pris en vertu de ces accords.

4. La commission rappelle qu’elle s’était référée aux allégations selon lesquelles des propriétaires non indigènes menaçaient les peuples indigènes occupant leurs terres ancestrales. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour garantir les droits des indigènes, y compris les droits de propriété et de possession, sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, et qu’il l’informera à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]