Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - China (Ratification: 1934)

1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l’adoption en 1996 d’une réglementation provisoire sur l’assurance contre les lésions professionnelles visant à réformer et améliorer l’ancien système de réparation de ces lésions. Cette réglementation, indiquée comme annexée au rapport par le gouvernement, n’est pas parvenue au Bureau. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de bien vouloir en communiquer copie.

2. Point V du formulaire de rapport. La commission relève que dans son rapport fourni en 1996, le gouvernement a indiqué que 180 000 étrangers travaillaient en Chine et qu’aucun cas d’accident du travail n’avait été enregistré les concernant. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique uniquement que le nombre d’étrangers travaillant en Chine à la fin de l’année 2000 s’élevait à 65 000. La commission souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des statistiques sur le nombre et la nationalité des étrangers travaillant en Chine, ainsi que sur le nombre d’accidents dont ils seraient victimes et, le cas échéant, sur le montant et la nature des indemnités qui leur seraient versées. Prière également de communiquer, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique ainsi que sur la conclusion éventuelle d’arrangements auxquels se réfère l’article 1, paragraphe 2, de la convention.