Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Romania (Ratification: 1957)

La commission note avec satisfaction la disposition de la loi n^o 7/1998 par laquelle a été abrogée la loi n^o 24/1976 sur le recrutement et la répartition de la main-d’œuvre rendant obligatoire aux personnes sans emploi l’inscription auprès de la direction du travail et des bureaux régionaux en vue d’être placées dans un emploi.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points concernant l’application de la convention.