Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Switzerland (Ratification: 1999)

La commission prend note des observations de l’Union syndicale suisse (USS) en date des 15 février et 11 octobre 2002, sur l’application de la convention, et prie le gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires à cet égard.