Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Peru (Ratification: 1964)

La commission note que, dans une communication du 19 septembre 2002, la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP) a transmis une observation sur l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires sur cette observation afin qu’elle puisse les examiner lors de sa prochaine réunion.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt qu’un projet de loi (n^o 2281) portant modification de la loi générale du travail a étéélaboré, qui va dans le sens des commentaires formulés par la commission depuis de nombreuses années. Néanmoins, la commission note que ce projet ne garantit pas le droit de négociation collective des fédérations et confédérations. Dans ces conditions, la commission exprime l’espoir que, si ce projet est adopté, il garantira le droit de négociation collective des organisations de travailleurs des deuxième et troisième degrés. La commission prie le gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, de tout fait nouveau qui pourrait survenir sur le plan législatif.

La commission se propose d’examiner les questions posées dans sa précédente observation à l’occasion de l’examen régulier de l’application de la convention.