National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement et des principales caractéristiques du projet de loi, élaboré avec l’aide du BIT, qui vise à modifier la loi générale sur le travail no 2/86 du 5 avril 1986. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réaliséà cet égard. En particulier, elle lui demande un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées en vue de la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, comme le prévoient l’article 7, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 2, de la convention.