Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Russian Federation (Ratification: 1961)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport.

1. La commission note qu’un programme fédéral spécialement consacréà la promotion de l’emploi au sein de la population de la Fédération de Russie, 2002-2005, est en cours d’élaboration, et qu’à cette occasion la législation russe relative aux droits des travailleurs sera examinée dans l’optique de l’égalité hommes/femmes. Elle prie le gouvernement d’indiquer les résultats de cet examen et des actions prises sur la base de celle-ci.

2. La commission note que l’article 253 du nouveau Code du travail porte sur les types de travaux pour lesquels le travail des femmes est restreint, et que la liste des travaux lourds et des métiers dangereux dans lesquels l’emploi des femmes et des personnes de moins de 18 ans est interdit a été approuvée par la décision n^o 162 du 25 février 2000. Le gouvernement déclare que la liste des activités dans lesquelles l’emploi des femmes est interdit en vertu de la décision de 2000 permet d’envisager cette interdiction avec davantage de souplesse que la liste précédente et que l’employeur peut engager des femmes s’il crée des conditions de travail sûres, vérifiées par le service d’inspection des conditions de travail de l’Etat. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment se traduit cette souplesse dans la pratique et de lui transmettre une copie de la décision de 2000.

3. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information relative à certaines de ses observations antérieures. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions suivantes soulevées dans sa précédente demande directe qui était libellée comme suit:

La commission relève dans le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale que le décret présidentiel n^o 909 du 15 juin 1996 portait adoption des grandes lignes de la politique de l’Etat russe sur les nationalités (CERD/C/304/Add.43) et qu’une commission de la Douma avait été constituée pour mettre en œuvre cette politique. La commission prend également note du fait que la Commission sur les nationalités a élaboré un plan d’action comportant des programmes de développement socio-économique pour les entités constituantes et différents groupes ethniques de la Fédération de Russie, qui prévoient des mesures visant à augmenter le nombre d’emplois disponibles. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des travaux de la Commission des nationalités en lui fournissant notamment des renseignements sur le nombre d’emplois créés et les personnes qui en ont bénéficié.

La commission note en outre que la loi sur l’autonomie culturelle nationale est entrée en vigueur le 17 juillet 1996 et garantit à toutes les communautés ethniques, en particuliers aux minorités nationales, le droit de jouir de leur culture, traditions, mode de vie, enseignement linguistique, art et prise de conscience de leur identité, quelle que soit leur taille ou leur répartition géographique, et que des programmes de développement culturel ont été formulés à cet effet (CERD/C/299/Add.15 du 28 juillet 1997). Notant que le gouvernement a créé un conseil consultatif sur l’autonomie culturelle nationale, en vue de faciliter des échanges constructifs entre le gouvernement et les communautés ethniques, la commission demande au gouvernement de la tenir informée des travaux de ce comité.