Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Tajikistan (Ratification: 1993)

1. La commission note avec regret qu’aucun rapport du gouvernement n’a été reçu depuis novembre 1996. Elle note que le Conseil suprême (Majlisi Oli) a approuvé le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) par sa résolution n^o 666 du 19 juin 2002, et qu’il a prié le gouvernement de le mettre en œuvre. La commission note que les chiffres du chômage sont en hausse, ce qui contribue à une augmentation de la pauvreté: le chômage touche environ un tiers de la population active. Le gouvernement a l’intention de promouvoir une croissance économique accélérée à dimension sociale, fondée sur une utilisation intensive de main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les exportations, sur la mise en place de services sociaux de base justes et efficaces ainsi que sur une aide ciblée aux groupes de la population les plus démunis. Il prévoit un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006 (56 pour cent en 2001). La commission note que pour créer des emplois, outre la promotion du développement agricole, le gouvernement a l’intention d’aller dans trois directions: la création d’un environnement favorable pour l’entreprise privée, y compris dans l’économie informelle; l’amélioration du fonctionnement du marché du travail et la privatisation des entreprises d’Etat. Les politiques du marché du travail viseront à créer un marché du travail plus flexible par la formation et la reconversion professionnelles des travailleurs, des conseils en matière d’emploi et l’aide aux demandeurs d’emploi. La réussite du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté passera par l’augmentation de la production du secteur privé et par la création d’emplois. La levée des obstacles à l’émergence de petites et moyennes entreprises et à l’activité de l’économie informelle et la création d’un environnement favorable à l’initiative privée joueront un rôle central dans la lutte contre la pauvreté.

2. La commission prie donc le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, s’il a rencontré des difficultés particulières pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par le Tadjikistan, notamment la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application contribuera certainement à atteindre les objectifs de création d’emplois fixés par le DSRP. Concernant la création d’emplois par le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

3. Article 3. La commission souligne que cette disposition importante de la convention exige la participation aux consultations des autorités du gouvernement et des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi à adopter. Ces consultations visent à tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et à s’assurer qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Les représentants des milieux intéressés doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des représentants des secteurs de la population active tels que le secteur rural et l’économie informelle. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne la mise en œuvre du DSRP, avec la participation de représentants des milieux intéressés, notamment des représentants du secteur rural et de l’économie informelle pour les sujets couverts par la convention.

4. Enfin, la commission rappelle que, dans sa demande directe de 1997, elle avait prié le gouvernement d’indiquer:

-  les progrès réalisés pour faire une évaluation aussi précise que possible de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi;

-  les mesures destinées à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en donnant des exemples spécifiques de politiques et de programmes;

-  les méthodes permettant de revoir régulièrement ces programmes et ces politiques, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en vertu de la loi du 27 décembre 1993 sur l’emploi de la population;

-  l’incidence sur l’emploi des politiques budgétaires et monétaires mises en œuvre en accord avec le Fonds monétaire international;

-  le fonctionnement du service public de l’emploi.

5. La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation des progrès faits vers l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique de l’emploi active au sens de la convention.