Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires et au sujet des observations formulées par l’Association des travailleurs atteints d’asbestose-Vranjic, sur l’application de la convention, ainsi que de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence au cours de la 91^e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2003. La commission note, selon l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’aucun changement n’a encore été apportéà la législation. La commission note cependant à ce propos, selon la déclaration du représentant du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence, au cours de la 91^e session de la Conférence internationale du Travail en 2003, qu’en octobre 2000 le ministère de la Santé a établi un groupe de travail multidisciplinaire composé de représentants de différents ministères, instituts et syndicats en vue d’examiner les questions relatives aux travailleurs qui sont professionnellement exposés aux fibres d’amiante et qui ont contracté des maladies professionnelles. Entre août 2001 et janvier 2002, plusieurs réunions de ce groupe de travail ont eu lieu et ont porté en particulier sur des problèmes de diagnostic, de traitement et de réclamations pour préjudices dus à l’asbestose et à des maladies apparentées. Le représentant du gouvernement a aussi indiqué que la législation pertinente est en révision et que l’adoption d’une nouvelle réglementation est envisagée, en raison du fait que le gouvernement croate, ayant signé l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, est tenu d’harmoniser sa législation avec la législation de l’Union européenne à partir du 1^er janvier 2002, et notamment avec la directive européenne relative à l’amiante. La commission, tout en prenant note du rapport d’inspection du service de sécurité du travail de l’inspection publique daté du 14 novembre 2002, confirmant les allégations présentées par l’Association des travailleurs atteints d’asbestose-Vranjic, demande instamment au gouvernement de prendre bientôt les mesures législatives nécessaires pour adopter des lois ou des règlements concernant l’utilisation de l’amiante, prescrivant les mesures spécifiques devant être prises pour prévenir et contrôler ces risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques, en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le Bureau est prêt à fournir une assistance technique, en particulier en vue de l’élaboration de la législation concernant l’amiante, pour régler les problèmes liés à l’application de la convention.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe concernant plusieurs points.