National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission note que le rapport du gouvernement est arrivé pendant la session actuelle. Par conséquent, elle examinera ce rapport à sa prochaine session, en même temps que les réponses que le gouvernement aura éventuellement apportées à l’observation et à la demande directe établies en 2002.