Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

1. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport sur la période qui s’est achevée en mai 2002. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de changements substantiels dans l’application de la convention depuis cette date.

2. La commission prend note de la priorité qui est donnée aux investissements étrangers pour favoriser les exportations, au développement des zones franches et à l’amélioration de la productivité des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique aussi les mesures qui ont été prises pour maîtriser l’inflation, simplifier les modalités de la collecte des impôts et accroître le montant des recettes fiscales, et moderniser le système douanier. Le gouvernement déclare que le faible taux de croissance des Etats-Unis et la chute des prix des principaux produits agricoles d’exportation - qui s’ajoutent au déficit budgétaire et à la croissance de la dette publique - ont conditionné la politique de l’emploi. Entre 1998 et 2002, 326 000 postes de travail supplémentaires ont été créés (d’où un accroissement de 26,6 pour cent de la population occupée). La proportion de familles pauvres est restée stable - environ 20 pour cent. Les informations que la CEPAL a analysées dans son Etude économique de l’Amérique latine et les Caraïbes, 2001-02 confirment que le chômage ouvert a atteint, en 2001, 6,1 pour cent et le sous-emploi total 13,7 pour cent. Les activités les plus touchées ont été le secteur manufacturier (textile) et l’agriculture d’exportation (café et banane). Le chômage rural a de nouveau dépassé la moyenne (6,5 pour cent). Le sous-emploi est principalement enregistré dans les régions dont la population est la plus pauvre: Chorotega, Brunca et le Pacifique central. La commission espère que le gouvernement donnera les informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi qui sont demandées dans le formulaire de rapport, en indiquant la mesure dans laquelle ils affectent certaines catégories de travailleurs (femmes et jeunes des secteurs les plus pauvres de la population, et travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle).

3. A cette fin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures et les programmes axés sur le marché du travail qui ont été mis en œuvre pour concilier l’offre et la demande de main-d’œuvre et veiller ainsi à ce que les catégories de travailleurs touchés par les mutations structurelles, par exemple les restructurations du secteur public, restent sur le marché du travail.

4. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les politiques d’éducation et de formation en indiquant, en particulier, les mesures prises pour coordonner ces politiques avec la recherche de débouchés d’emploi.

5. Article 3 de la convention. La commission note avec intérêt que le Conseil supérieur du travail est parvenu à ce que les trois parties conviennent d’un ordre du jour stratégique commun sur les travailleurs migrants, la flexibilité du travail, la politique de l’emploi et le travail informel. Dans une déclaration de principes formulée en vue d’une politique sur les travailleurs migrants, la contribution de ces travailleurs au développement socioéconomique du pays a été reconnue. De plus, on envisage un programme de modernisation du marché du travail dont le contenu a été actualisé pour tenir compte des pays centraméricains. La commission se permet d’insister sur l’importance d’assurer la pleine coopération des représentants des personnes intéressées dans l’élaboration de la politique de l’emploi, et sur l’importance d’obtenir l’appui nécessaire pour la mettre en œuvre. La commission espère que le gouvernement continuera de donner des informations sur les consultations qui sont menées à bien dans le cadre du Conseil supérieur du travail - ou dans d’autres instances - avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs (et ceux d’autres secteurs de la population active - secteur rural et économie informelle) à propos de la politique de l’emploi.