Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Ghana (Ratification: 1959)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Article 1, paragraphe 1, et article 2 de la convention. La commission note que, selon le règlement sur le salaire minimum, 1990 (n^o 1495), certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs à la pièce, les apprentis et les personnes travaillant en moyenne moins de 27 heures par semaine, sont exclues de l’application de la loi sur le salaire minimum. A cet effet, la commission prie le gouvernement de préciser si, et de quelle façon, les taux de salaire minimum de ces travailleurs sont fixés, et de transmettre copies de tout texte pertinent. La commission note également l’indication du gouvernement à l’effet que le salaire minimum est présentement fixéà 7 150 cédis par jour. Elle saurait gré au gouvernement s’il pouvait transmettre copie des instruments réglementaires qui fixent le salaire minimum actuel, et de préciser si des exceptions s’appliquent encore par rapport à ces taux.

Article 3, paragraphe 2 2). La commission note la déclaration du gouvernement à l’effet que le Comité tripartite sur les traitements et salaires est constitué d’un nombre égal de représentants gouvernementaux, employeurs et travailleurs, qui se consultent entre eux et déterminent le salaire minimum national. La commission souhaiterait recevoir un supplément d’information sur le fonctionnement de ce comité, par exemple, sur la portée des consultations, le processus de prise de décisions, la fréquence des rencontres et les critères employés pour déterminer le niveau du salaire minimum national. La commission souhaiterait également recevoir copie du texte de loi ou du règlement instituant le Comité tripartite sur les traitements et salaires et définissant son mandat.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission note que, selon l’information fournie par le gouvernement, 580 inspections ont été menées en 2001 dans des établissements industriels. Elle prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur le résultat de ces inspections (nombre de violations des dispositions sur le salaire minimum rapportées, les sanctions infligées, etc.) et exprime l’espoir que le gouvernement continuera de fournir toutes les données dont il dispose, permettant ainsi à la commission de mieux évaluer l’application de la convention dans la pratique.