Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Croatia (Ratification: 1991)

Se référant à son observation relative à l’application de la convention, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement relatives aux résultats d’une recherche expérimentale réalisée par la section des femmes de la Fédération des syndicats autonomes de Croatie et le groupe des femmes TOD. Cette recherche montre que les femmes (une sur quatre) sont souvent exposées au harcèlement sexuel au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures pratiques prises ou envisagées pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et sur l’application pratique de la disposition de la loi sur le travail relative au harcèlement sexuel.

2. Faisant référence à sa précédente demande, la commission note avec intérêt que le gouvernement a joint à son rapport le texte de la nouvelle politique nationale pour la promotion de l’égalité qui comprend le programme de mise en œuvre de la politique nationale pour la promotion de l’égalité en République de Croatie sur la période 2001-2005 (n^o 112/01). Le contenu du programme sera analysé par la commission après avoir été traduit.

3. Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ascendance nationale et la religion. Se référant à son précédent commentaire, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les Rom ont des difficultés sur le marché du travail car ils ont un niveau d’éducation très bas et n’ont ni formation ni expérience professionnelles. Elle note également qu’un programme national pour les Rom sera bientôt adopté. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Rom et les autres minorités nationales bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Elle le prie également de communiquer copie du programme mentionné une fois qu’il sera adopté.

4. La commission prend note des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatives à la Croatie datant du 30 novembre 2001 (E/C.12/1/Add.73). Ce comité se disait préoccupé par les informations qui lui parviennent selon lesquelles il est fréquent que les autorités compétentes ne traitent pas les actes individuels de discrimination et de violence motivée par des raisons ethniques, principalement dirigés contre les Serbes et les Rom, ni les cas de discrimination professionnelle fondée sur le sexe, l’âge ou l’origine ethnique. Le comité notait que les femmes sont généralement employées dans les branches d’activité les moins rémunératrices et faiblement représentées dans la fonction publique et les fonctions électives. La présente commission se joint au comité pour encourager le gouvernement à adopter des mesures pour continuer à réduire le chômage et promouvoir l’esprit d’entreprise. Ce faisant, il devrait veiller à ce que toutes les mesures nécessaires, y compris la formation des personnes à la recherche d’un emploi et le placement des demandeurs d’emploi, soient prises de manière non discriminatoire. Le comité a également vivement recommandé au gouvernement d’entreprendre une étude approfondie de la situation des femmes en tant que membres de la population active et fonctionnaires. La commission espère que le gouvernement tiendra compte de ces observations et prendra les mesures nécessaires pour éliminer les inégalités qui, en pratique, touchent principalement les femmes et certaines minorités nationales. Elle espère également que le gouvernement fournira des informations sur l’efficacité de ces mesures.

5. Application de la législation. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur toutes décisions administratives et juridiques relatives à des cas de discrimination fondée sur les motifs énoncés par la convention.

6. La commission note avec intérêt que, fin 2001, la Commission pour l’égalité des sexes du gouvernement de la République de Croatie a publié la brochure «Femmes de Croatie: données chiffrées» pour montrer la situation réelle des femmes de Croatie dans certains domaines. Suite à la demande précédente de statistiques formulée par la commission, une copie de la brochure a été jointe au rapport. Elle sera analysée par la commission après avoir été traduite.