Direct Request (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114) - Panama (Ratification: 1970)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport un spécimen de contrat d’engagement des pêcheurs (article 3 de la convention), un spécimen d’état des services (article 5) et, si les statistiques existent, le nombre de marins pêcheurs engagés au cours de l’année, le nombre et la nature des infractions constatées, etc. (Point V du formulaire de rapport).