Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Ukraine (Ratification: 1961)

La commission prend note de la discussion de la Commission de la Conférence qui a eu lieu lors de la 91^e session de la Conférence (juin 2003). Elle note également les informations fournies dans le rapport du gouvernement et les observations communiquées par le syndicat des mineurs de Nikanor-Novaya.

D’après ce qu’affirme le syndicat des mineurs de Nikanor-Novaya, les mineurs de la houillère de Nikanor-Novaya, qui appartient à l’Etat, ne sont pas payés de façon régulière ce qui a entraîné des arriérés de salaires cumulés de quelque 5 millions de grivnas. Il affirme également que les taux de salaire appliqués dans cette entreprise sont bien inférieurs aux taux de salaire minima prévus dans la législation nationale, ce qui prive l’ensemble de la population de la ville de Zorinsk d’un niveau de vie acceptable. Le syndicat signale en outre que l’ensemble du personnel de l’entreprise a décidé de suspendre tous travaux à la mine jusqu’à ce que toutes les dettes salariales soient payées et jusqu’à l’introduction de nouveaux taux de salaire et d’une nouvelle échelle des salaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les observations susmentionnées et d’indiquer les mesures qu’il envisage de prendre en vue de régler rapidement cette situation de salaires impayés à la houillère de Nikanor-Novaya.

Situation actuelle en ce qui concerne les arriérés de salaires

1. D’après les informations les plus récentes communiquées par le gouvernement, par rapport à mai 2001, le montant total des arriérés de salaires a été réduit de 48,1 pour cent et ramenéà 2,3 milliards de grivnas, soit la moitié de la masse salariale moyenne mensuelle nationale. En 2001, ce chiffre était de quelque 4,6 milliards de grivnas, soit une fois et demie la masse salariale mensuelle. Le nombre de travailleurs concernés a baissé de 3,3 millions de personnes, soit une proportion de 58 pour cent. Ils sont aujourd’hui 2,1 millions, soit 17,9 pour cent de l’ensemble de la main-d’œuvre, contre 5,4 millions (41,8 pour cent de la main-d’œuvre) en avril 2001. Pour la moitié de ces travailleurs, les arriérés de salaires sont de moins de trois mois. En comparaison, fin 2001, la proportion de travailleurs dont les salaires n’étaient pas payés à temps était de plus de 30 pour cent de la main-d’œuvre.

2. De plus, le gouvernement indique que les arriérés de salaires ont été réduits pour presque tous les types d’activités industrielles et économiques, et dans toutes les collectivités territoriales. Les changements les plus nets ont eu lieu dans le secteur financé par le budget de l’Etat où les arriérés ont été réduits de deux tiers et s’élèvent maintenant à 1,5 pour cent du montant total des arriérés (35,8 millions de grivnas). Dans les autres secteurs, les réductions d’arriérés les plus importantes ont été enregistrées dans l’agriculture: elles ont diminué de 71,3 pour cent et se montent maintenant à 423,2 millions de grivnas. En ce qui concerne le paiement des salaires en nature, le gouvernement déclare que, de janvier à mars 2003, le montant des salaires payés en nature a baissé de 59,5 pour cent par rapport au chiffre de 2001 pour la même période, et qu’il est maintenant de 11 millions de grivnas. Au premier trimestre 2003, la proportion de l’ensemble de la masse salariale payée en nature était de 2,3 pour cent, contre 5,2 pour cent en 2001 à la même période.

3. La commission prend note des dernières données statistiques qui montrent une nette amélioration de la situation tant en matière d’arriérés de salaires cumulés que de montant des salaires payés en nature. Elle note cependant que la diminution des arriérés de salaires a été beaucoup plus lente dans certains secteurs tels que le secteur minier où, pour la moitié des travailleurs concernés par les arriérés de salaires, il existe encore un retard de paiement des salaires de plus de trois mois. Dans ces circonstances, la commission ne peut que reprendre les conclusions de la Commission de la Conférence selon lesquelles le paiement intégral et à intervalles réguliers du salaire est un droit fondamental des travailleurs et aussi une condition absolue de relations d’emploi saines, de progrès économique et de bien-être social. La commission prie donc instamment le gouvernement de continuer à employer sans relâche ses ressources et son énergie pour résoudre la crise des salaires, et de communiquer des informations complètes et objectives sur l’évolution de la situation.

4. En ce qui concerne la situation de la société Voltex de Lutsk, le gouvernement déclare qu’en janvier 2003 une procédure de faillite a été engagée contre la société Voltex et que le registre des créances inclut aussi les arriérés de salaires dus aux employés d’un montant de 2,2 millions de grivnas. Le gouvernement indique en outre que, suite à la décision du comité des créanciers de réorganiser la compagnie dans le cadre d’un plan de restructuration approuvé par le Conseil économique régional Volyn en avril 2003, les arriérés de salaires dus aux employés Voltex devraient être liquidés dans le cadre du plan de restructuration. La commission prie le gouvernement de préciser les conditions exactes dans lesquelles devrait se faire la liquidation des arriérés de salaires dans le cadre du plan de restructuration, et de continuer à communiquer des informations détaillées sur la situation jusqu’à ce que les salaires dus aux travailleurs de la société Voltex soient intégralement payés.

Mise en œuvre de la législation relative au paiement des salaires

5. S’agissant du contrôle et des sanctions en matière de paiement des salaires, le gouvernement indique que, en 2002, 1 044 cadres d’entreprises confrontées à des problèmes d’arriérés de salaires, parmi lesquels 278 avaient été licenciés, ont fait l’objet de mesures disciplinaires d’inspecteurs publics du travail, ce qui représente une augmentation de 36 pour cent du nombre total de cadres sanctionnés par rapport à 2001. De plus, en 2002, des actions administratives ont été engagées par les inspecteurs publics du travail à l’encontre de 19 629 cadres d’entreprises, pour 77,8 pour cent des entreprises inspectées ayant des arriérés de salaires. Enfin, en 2002, des actions pénales ont été engagées contre 485 cadres d’entreprises ayant des arriérés de salaires, chiffre 2,5 fois plus élevé que le chiffre de l’année dernière pour la même période. Tout en notant ces résultats d’inspection très positifs, la commission prie le gouvernement de continuer à exercer un contrôle étroit sur toutes pratiques susceptibles de violer les droits des travailleurs en matière salariale et de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées en la matière.

Développement sur le plan législatif

6. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre de projets de loi ont étéélaborés afin de faciliter la liquidation des arriérés de salaires en leur donnant la priorité sur les autres paiements et en les considérant comme des créances privilégiées en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Le gouvernement ajoute que la création d’un fonds de garantie des salaires, conformément à la convention (nº 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, est également à l’étude, et que les changements du système d’inspection du travail ont permis de présenter à l’Assemblée suprême d’Ukraine des projets de loi sur la ratification de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

7. A cet égard, la commission note avec intérêt la lettre du ministre du Travail et de la Politique sociale du 4 août 2003 par laquelle le gouvernement sollicite l’assistance technique du Bureau, notamment pour rédiger des projets de loi établissant la priorité des paiements des salaires sur d’autres paiements obligatoires, pour analyser les expériences d’autres pays en matière de mise en place de fonds de garantie pour le paiement des salaires en cas d’insolvabilité et pour bénéficier de conseils sur les mesures permettant d’accroître l’efficacité du contrôle de l’inspection du travail en matière de paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d’avoir recours à l’assistance technique du Bureau et aux conseils d’experts et qu’il sera bientôt en mesure de faire état de progrès concrets relatifs à l’adoption d’une nouvelle législation pour ces questions.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2004.]