National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement.
La commission relève que la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail doit être révisée par l’adoption d’une nouvelle loi. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout changement en la matière, et le prie une nouvelle fois de transmettre copie des amendements apportés à ce jour à la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail.
La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention no 98 qui concernent l’exclusion des services pénitentiaires du champ d’application du décret no 20 de 1976 sur les syndicats, les conditions trop strictes prévues en matière de formation de syndicats et l’octroi obligatoire du droit de négociation collective aux seuls syndicats qui représentent au moins 51 pour cent des travailleurs.