Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

S’agissant du paiement des salaires en nature, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, au premier semestre 2003, des progrès considérables ont été faits pour réduire le montant des salaires payés en nature. Le gouvernement indique qu’en 2002 les salaires payés en nature sous forme de biens et de services équivalaient à 253 millions de lei, soit 5,1 pour cent de la masse salariale annuelle; au premier semestre 2003, les salaires en nature ne représentaient plus que 52,9 millions de lei, soit 1,89 pour cent de la masse salariale annuelle. Le gouvernement ajoute que les salaires ne sont presque jamais payés en nature dans le secteur budgétaire, que la part des salaires payés en nature reste minime dans les entreprises commerciales, les transports et les communications, l’hôtellerie et la restauration et le secteur financier, mais qu’en revanche le paiement des salaires en nature est fréquent dans les exploitations agricoles où le salaire prend souvent la forme de distribution de céréales, d’huile végétale, de fourrage et d’autres produits agricoles essentiels à la famille du travailleur. On sait par exemple que les coopératives agricoles distribuent souvent leurs invendus aux travailleurs au lieu de leur verser un salaire. Notant qu’au premier semestre 2003 près de 60 pour cent des paiements effectués en nature (31,4 millions de lei) l’ont été dans le secteur agricole, la commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, si cette pratique répandue concerne uniquement le paiement partiel des salaires en nature et, dans l’affirmative, d’indiquer quelle part, en moyenne, du salaire est payée en nature.

De plus, le gouvernement déclare qu’en 2002 et au premier semestre 2003 les services de l’inspection du travail n’ont signalé aucun cas de paiement des salaires sous forme de distribution de boissons alcoolisées, de substances nocives et de produits du tabac, et que de tels cas n’ont pas non plus été signalés par les syndicats et les travailleurs. La commission note avec satisfaction que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, la situation est en nette amélioration, mais estime que la proportion des entreprises inspectées - estimée actuellement à 15 pour cent - qui continuent à payer le salaire en nature en infraction avec l’article 29 3) de la loi sur les salaires de 2002 reste préoccupante. A cet égard, la commission se félicite d’apprendre du gouvernement qu’une réforme législative a été lancée pour renforcer le système de sanctions en cas de violation de la législation du travail et accroître les pouvoirs de l’inspection du travail en conséquence. Elle prie le gouvernement de suivre de près l’évolution de la situation et de la tenir informée de tout progrès accompli en la matière.

S’agissant des arriérés de salaires cumulés, la commission note que le montant total de ces arriérés était de 217,1 millions de lei en juin 2002; au 1^er juillet 2003, il était de 152,5 millions de lei, soit une baisse de 58,7 pour cent. Le gouvernement indique que, même si l’on n’enregistre plus d’arriérés de salaires dans le secteur public, le retard du paiement du salaire persiste dans certaines branches d’activitééconomique telles que l’agriculture (64,4 millions de lei), les industries manufacturières (36,4 millions de lei), la construction (14,5 millions de lei) et les transports et les communications (10,3 millions de lei). Le gouvernement ajoute que le retard moyen du paiement du salaire est passé de 1,1 mois à 0,3 mois même si, dans certains secteurs tels que l’industrie de la pêche, le retard du paiement du salaire reste supérieur à trois mois. Le gouvernement se réfère également aux activités menées par les services de l’inspection du travail entre janvier et juillet 2003 et à leurs résultats: 2 304 visites d’inspection ont eu lieu, 15 506 violations ont été constatées, 1 997 personnes occupant des postes clés ont été sanctionnées; le montant des amendes s’est élevéà 172 800 lei. De plus, en vertu de l’article 41 du Code sur les contraventions administratives (révisé), les responsables de cinq grandes entreprises se sont vu infliger chacun une amende équivalant à 150 salaires minima pour non-respect de la périodicité du paiement du salaire.

Tout en notant ces changements positifs concernant le règlement des arriérés de salaires, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour surmonter la crise persistante des salaires. Elle croit comprendre qu’apporter une solution au problème des arriérés de salaires est un processus long et difficile, notamment lorsque le pays connaît une transition et que sa conjoncture économique n’est pas favorable, mais souhaite souligner, comme elle l’avait indiqué au paragraphe 412 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, qu’aucune des raisons habituellement avancées à titre d’excuses, comme la mise en œuvre d’ajustements structurels ou de plans de «rationalisation», la diminution des marges bénéficiaires ou la faiblesse de la conjoncture, ne saurait être acceptée comme autant de raisons valables de ne pas assurer intégralement et en temps voulu le paiement du salaire dû au travailleur pour le travail accompli ou les services rendus, conformément à l’article 12 de la convention. La commission prie donc le gouvernement de continuer à lui fournir des informations complètes sur les mesures prises pour mettre fin à la spirale des arriérés de salaires, de la démonétisation des transactions et de la détérioration des conditions de travail et de vie.

Une demande concernant d’autres points est adressée directement au gouvernement.