National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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Article 1 de la convention. Absence de protection contre la discrimination en matière d’engagement. Depuis de nombreuses années, la commission se déclare préoccupée par le fait que l’engagement d’hommes de préférence à des femmes ne constitue pas une discrimination illégale étant donné que la législation ne comporte aucune disposition particulière interdisant cette pratique et que les conditions inhérentes à l’emploi considéré sont interprétées de manière trop large. La commission avait noté que l’article 135 du Code du travail continue à prévoir que «le fait de favoriser un travailleur par rapport à une travailleuse sur le plan de la promotion, des possibilités de formation, des études et de l’octroi de bourses d’études, au seul motif de son appartenance au sexe masculin» représente une discrimination illégale. Notant que l’article 135 ne prévoit toujours pas d’interdiction d’un tel traitement plus favorable des hommes par rapport aux femmes en matière d’engagement au seul motif de leur appartenance au sexe masculin, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires de manière que les femmes soient également protégées contre la discrimination en matière de pratiques d’engagement, conformément à la convention.
La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.