Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Philippines (Ratification: 1953)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne répond pas à propos des questions qu’elle a soulevées dans sa demande directe précédente.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. 1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires à des postes de direction, le personnel pénitentiaire et les pompiers aient le droit de se syndiquer. La commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard, en particulier dans le cadre de l’élaboration en cours du nouveau Code du travail. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour garantir à tous les travailleurs aux Philippines, y compris les fonctionnaires à des postes de direction, le personnel pénitentiaire et les pompiers, le droit de s’organiser qui est garanti dans la convention.

2. Par ailleurs, la commission avait pris note des informations disponibles sur le site Internet du Département du travail et de l’emploi, qui portent sur l’administration chargée de l’emploi à l’étranger de Philippins. En particulier, elle avait pris note du contrat type de travail pour diverses qualifications qui visent les travailleurs philippins expatriés, et constaté que ce contrat type prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat lorsque le travailleur participe à des activités syndicales. La commission avait donc demandé au gouvernement de rendre ces dispositions conformes à la convention. La commission demande de nouveau au gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles le contrat type est utilisé et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour supprimer les activités syndicales de la liste de motifs de licenciement. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles le contrat type est utilisé, et le nombre approximatif de travailleurs dont les conditions de travail sont régies par le contrat type.