Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. D’après les informations contenues dans le rapport détaillé, elle note que l’établissement d’une économie de marchéà orientation sociale est une priorité pour le développement socio-économique du pays. Elle note aussi que le programme 2002-2003 de coopération entre le BIT et le gouvernement de la Géorgie prévoit que, au moment de l’élaboration de la politique publique de l’emploi et de la programmation des mesures concrètes y ayant trait, le BIT et les partenaires sociaux en Géorgie suivront les principes et les règles de la convention. Les mesures sur l’emploi sont aussi les premières que le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale doit mettre en œuvre dans le volet Politique socio-économique du Programme de 2000 de la Géorgie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP). La commission souhaiterait continuer de recevoir, avec les rapports du gouvernement, d’autres indications sur l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière aussi d’indiquer les effets, constatés ou attendus, du PREGP sur l’emploi.

2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Dans son rapport, le gouvernement reconnaît les distorsions sur le marché du travail et les difficultés rencontrées. La proportion de personnes qui vit en dessous du seuil de pauvreté a atteint 60 pour cent en 1999, 2,5 millions de personnes disposant de moins de 2 dollars des Etats-Unis par jour. Le taux élevé de chômage contribue à un taux très haut de pauvreté. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les procédures de décision relatives aux mesures de politique de l’emploi et la manière dont ces procédures sont régulièrement revues, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. La commission espère que le gouvernement fournira aussi dans son prochain rapport des informations sur les programmes régionaux ou locaux pour l’emploi qui sont mis en œuvre pour promouvoir le plein emploi. Prière d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transports et les mesures législatives prises pour encourager l’esprit d’entreprise et la réintégration dans le marché du travail des travailleurs touchés par des mesures de privatisation. Prière aussi de fournir des informations sur la promotion d’un emploi rural productif.

4. Article 3. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’établissement du Conseil national pour l’emploi qui a entre autres fonctions celle de donner des avis spécialisés et d’entreprendre des programmes pour l’emploi spécifiques, nationaux, régionaux et sectoriels. Une commission spéciale a été instituée au sein du ministère du Travail et a commencéà fonctionner. Elle a notamment pour fonction de faciliter la conclusion d’accords à caractère général ou sectoriel entre les partenaires sociaux. Le gouvernement se dit attachéà des relations et à une coopération active entre les partenaires sociaux. La commission demande un complément d’information sur le Conseil national pour l’emploi. Prière aussi d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP.

5. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que, selon des données du Département de statistique de l’Etat, le taux de chômage en Géorgie a atteint 12,6 pour cent en septembre 2000. Le nombre de personnes enregistrées dans les centres de chômage a atteint 116 900, soit une hausse de 13,8 pour cent par rapport à l’année précédente. Elle note aussi que la loi sur l’emploi prévoit la publication régulière de données et de documents statistiques. Dans son rapport, le gouvernement déplore qu’aucune étude systématique du marché du travail n’ait été entreprise à ce jour ni dans l’ensemble du pays ni à l’échelle régionale. La commission rappelle que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient être à la base des mesures de la politique de l’emploi, laquelle devrait être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera un complément d’information sur les mesures prises à cet égard.

6. Education et formation. La commission se réfère à sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

7. Service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que l’administration du service de l’emploi a été totalement transférée au Fonds central public pour l’emploi. La commission souhaiterait être informée, dans le prochain rapport du gouvernement, sur le fonctionnement du Fonds central public pour l’emploi et sur l’impact des services de l’emploi dans divers domaines - aide aux demandeurs d’emploi, programmes de formation, de recyclage ou de travaux publics en faveur des chômeurs.

8. Le gouvernement indique dans son rapport que la crise économique actuelle est profonde et généralisée, d’où une offre de main-d’œuvre très supérieure à la demande. Le gouvernement indique que l’émigration est massive (800 000 personnes ont émigré, essentiellement en Fédération de Russie) et que le pays perd des travailleurs très qualifiés qui sont dans la force de l’âge. A cause de l’émigration, le nombre de personnes qui entrent dans la vie active chaque année est en déclin; de 1991 à 1998, les effectifs de la main-d’œuvre sont passés de 3 161 000 personnes à 3 034 000, la proportion d’hommes ayant diminué de 7 pour cent et celle des femmes de 1,5 pour cent. Aujourd’hui, les femmes représentent 51,8 pour cent de la main-d’œuvre. La structure par sexe et par âge de la population active, sa composition professionnelle et le niveau de qualifications, ainsi que sa mobilité, ont beaucoup évolué. La commission, se référant à sa demande directe de 2002 sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 122, les mesures prises pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de la population (entre autres, femmes, travailleurs migrants, travailleurs non qualifiés et travailleurs indépendants).