Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Guatemala (Ratification: 1988)

1. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques. La commission a pris note avec intérêt des informations que le gouvernement communique dans son rapport reçu en août 2003, relatives aux progrès réalisés dans le cadre de la Sous-commission tripartite à la création d’emplois. Elle note ainsi que, pour le fonctionnement de cette sous-commission, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) a fourni des statistiques sur le marché du travail formel couvrant la période 1997-2001. Dans le secteur formel, 928 000 travailleurs seulement sont affiliés à l’IGSS - tandis que, dans l’économie informelle, on recense 2 300 000 travailleurs ruraux et 1 600 000 travailleurs indépendants. Avec l’assistance de l’OIT, la sous-commission a défini des thèmes et a mené dans un cadre tripartite des ateliers sur les orientations d’une politique de l’emploi pour la stratégie de réduction de la pauvreté dans le pays. Selon les données communiquées par le gouvernement, six habitants sur dix - et sept habitants sur dix en milieu rural - vivent en deçà du seuil de pauvreté, et ce rapport passe à trois habitants sur quatre dans le cas des indigènes. Les propositions pour la création d’emplois envisagent un recours à l’assistance technique de l’OIT et au financement de la Banque interaméricaine de développement pour mettre en place une formation professionnelle en faveur des travailleurs ruraux les plus pauvres, consolider les services de l’emploi et mettre en œuvre un système de statistiques du travail. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises au titre d’une politique active de l’emploi, au sens de la convention, suite à l’assistance technique de l’OIT.

2. La commission a pris note des observations formulées en août 2003 par l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) à propos de l’application de la convention n^o 122, qui ont été transmises au gouvernement en octobre 2003. L’UNSITRAGUA se déclare préoccupée par l’aggravation du chômage, et par l’importance croissante de l’économie informelle, dont la réalité se trouve confirmée par les statistiques. L’UNSITRAGUA argue que le travail offert sur le marché n’offre pas aux travailleurs une garantie réelle étant donné que le niveau des rémunérations se situe bien en deçà de ce qui est indispensable pour satisfaire aux besoins élémentaires d’un travailleur et de sa famille. L’UNSITRAGUA ajoute que la main-d’œuvre accepte de travailler dans des conditions qui sont très inférieures aux minima prévus par la législation nationale.

3. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert des consultations avec les représentants de tous les milieux intéressés, et en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet de la formulation et de l’adoption de la politique de l’emploi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus vulnérables ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). Dans  ce sens, la commission souhaiterait connaître la proposition faite par les milieux employeurs et travailleurs en vue de la création d’emplois, ainsi que les mesures prises par le gouvernement suite aux convergences qui se seront dégagées dans ce cadre. D’une manière générale, la commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées pour formuler et appliquer des mesures axées sur les objectifs de plein emploi productif prévus par la convention, y compris sur les consultations menées avec les représentants des autres milieux intéressés, tels que le secteur rural, l’économie informelle et le secteur de la maquila.

4. Dans une demande directe, la commission poursuit l’examen de l’application de la convention sous l’angle de la formulation de la politique économique et sociale, de la coordination des objectifs de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les possibilités du marché du travail, de la création d’emplois dans l’industrie de la maquila et de l’influence sur le marché du travail local des mouvements internationaux de migration temporaire ou définitive de travailleurs.