Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Bulgaria (Ratification: 1959)

La commission prend note des commentaires de la Confédération mondiale du travail (CMT) et de l’Association des syndicats démocratiques (ADS), organisation affiliée à la CMT. Ces commentaires, transmis dans une communication du 14 juillet 2004, ont été examinés avec ses observations concernant la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission prie le gouvernement de répondre, dans son prochain rapport dû en 2005 dans le cadre du cycle régulier des rapport, aux questions soulevées à propos de l’application de la convention (voir observation et demande directe de 2003, 74^e session).