Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Latvia (Ratification: 1994)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement et des informations qu’il contient sur l’effet donnéà la convention par les dispositions de la loi du 20 juin 2001 sur le travail. Elle se félicite en particulier des dispositions prises afin d’assurer la consultation des représentants des travailleurs et la notification à l’autorité compétente des licenciements envisagés pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires, conformément aux articles 13 et 14 de la convention.

Une demande ayant trait à d’autres points est adressée directement au gouvernement.