Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - India (Ratification: 1954)

La commission a pris note des rapports du gouvernement reçus en 2003 et 2004, qui contiennent des réponses à ses précédents commentaires, ainsi que de la discussion ayant eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes, à la 91^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2003). La commission a également pris note d’une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 20 août 2003, qui contient des observations sur l’application de la convention par l’Inde, de même que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue en octobre 2004.

Travail en servitude

1. La commission rappelle avoir signaléà de nombreuses reprises la nécessité urgente de compiler des statistiques précises, suivant une méthodologie valable, sur le nombre de personnes qui continuent àêtre soumises à un travail en servitude en vue de leur identification et libération. Cette question est encore le sujet de chacune des communications et de la discussion évoquées ci-dessus dans le premier paragraphe.

Rapport du gouvernement de 2003

2. La commission a pris note de l’ensemble du rapport du gouvernement et, en particulier, des aspects suivants, que le gouvernement met en relief:

-           le gouvernement a la volonté et l’intention ferme d’éradiquer le travail en servitude et il a mis en place les mécanismes et l’infrastructure nécessaires pour opérer dans ce sens au niveau le plus élémentaire;

-           depuis l’adoption de la loi de 1976 portant abolition du système de travail en servitude et jusqu’au 31 mars 2003, non moins de 282 970 personnes ont été identifiées comme étant en servitude et 262 952 ont été réinsérées (les chiffres correspondants étant, d’après le rapport du gouvernement de 2001, de 280 411 personnes reconnues comme étant en servitude et 251 569 qui avaient été réinsérées au 31 mars 2000);

-           l’action déployée pour identifier le travail en servitude et réinsérer les victimes représente un progrès considérable et, sur une certaine période, l’incidence du travail en servitude marque un recul;

-           une assistance centrale a été fournie aux différents gouvernements des Etats pour que des enquêtes soient menées dans 120 districts;

-           les chiffres concernant l’incidence du travail en servitude, cités par des organismes non gouvernementaux, ne reposent pas sur des faits étant donné qu’aucun instrument statistique approprié n’a été mis en place pour recueillir les données de base.

Communication de la CISL

3. Dans la communication susmentionnée reçue en 2003, la CISL soulève un certain nombre de questions, notamment les suivantes:

-           elle réitère que le nombre de personnes que le gouvernement a reconnues depuis 1976 comme étant en servitude ne représente pas le nombre total de ces personnes dans le pays. Elle se réfère à l’enquête menée par la Fondation Ghandi pour la paix et l’Institut national du travail (NLI) en 1978-79 (désignée ci-après «l’enquête de la Fondation Ghandi pour la paix»), selon laquelle il y avait 2,6 millions de travailleurs en servitude, chiffre qui avait été rejeté par le gouvernement au motif que la méthode suivie n’était pas scientifique;

-           elle estime que, même à supposer que le chiffre avancé recèle une surestimation de 10 pour cent, cela laisse plus de 2 millions de travailleurs en servitude que le gouvernement n’a pas reconnus comme tels;

-           elle ajoute que l’enquête de la Fondation Gandhi pour la paix ne concerne que le travail en servitude dans l’agriculture et ne donne aucune estimation du nombre de travailleurs en servitude dans d’autres secteurs, comme les industries extractives, les briqueteries, la production de soie et de coton et la fabrication de bidis, activités qui concernent probablement des millions d’autres individus en Inde.

Commission de la Conférence, juin 2003

4. Au cours de ses discussions, la commission de la Conférence a appelé une fois de plus instamment le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer son système statistique et à assurer la pleine application de la convention.

Rapport du gouvernement de 2004 et réponse

5. La commission a noté que, dans sa réponse à la CISL, le gouvernement a fait les commentaires suivants:

-           il nie l’existence du travail en servitude des enfants dans l’industrie de la soie et dans la production du coton en Inde et il exprime l’avis que l’assistance fournie aux enfants et à leurs familles dans la production des bidis n’a aucun lien avec le travail en servitude ou le travail forcé;

-           il admet que certains cas de travail en servitude/travail forcé ont été signalés dans les briqueteries et dans les mines et carrières mais il déclare que les plaintes sont systématiquement transmises aux autorités de l’Etat concerné pour qu’une enquête soit menée par les comités de vigilance afin de déterminer s’il y a effectivement travail en servitude et, dans cette éventualité, de procéder à la libération et à la réinsertion des personnes concernées;

-           il déclare que le gouvernement conseille aux autorités de l’Etat concerné de mener périodiquement des études pour établir l’existence éventuelle d’un travail en servitude;

-           il exprime l’avis que l’Inde, qui est un vaste pays à structure fédérale, très diversifié sur les plans religieux, linguistique et culturel, ne pourrait envisager de manière réaliste ou praticable une enquête centralisée sur l’existence du travail en servitude. C’est pourquoi le gouvernement central a enjoint les gouvernements des Etats de mener des études sur l’existence du travail en servitude au niveau local, avec le concours de leurs organismes de terrain, des ONG locales et des institutions de recherche;

-           il indique à nouveau que le Système centralisé de réinsertion des travailleurs libérés d’une servitude a été modifié en mai 2000 afin que les gouvernements des Etats bénéficient des crédits pour mener des enquêtes de manière régulière, une fois tous les trois ans, dans tous les districts sensibles.

6. Prenant note avec intérêt de ces informations sur les progrès réalisés, la commission réaffirme l’espoir qu’une enquête statistique sur le travail en servitude dans l’ensemble du pays sera enfin menée, en s’appuyant également sur les résultats obtenus grâce aux mesures ci-dessus mentionnées qui ont été prises aux niveaux des Etats et des districts. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les conclusions de ces enquêtes et de fournir des informations sur les activités menées par la Commission nationale des droits de l’homme dans le cadre de son suivi des progrès réalisés par les gouvernements des Etats en termes d’identification du travail en servitude et de réinsertion des travailleurs concernés.

Comités de vigilance

7. La commission avait également demandé des informations sur le fonctionnement des comités de vigilance, créés en application de la loi de 1976 sur le Système de travail en servitude (abolition) pour traiter de ce problème.

8. En ce qui concerne le fonctionnement des comités de vigilance, la commission prend note de ce qui suit:

-           dans son rapport de 2001, le gouvernement a indiqué qu’il existe des comités de cette nature dans 29 Etats et territoires de l’Union; qu’il en a été constitué au niveau du district et de la sous-division et que ces instances se réunissent régulièrement;

-           dans sa réponse aux commentaires de 2002 de la CISL (qui exprimait ses doutes quant au fonctionnement satisfaisant de ces comités), le gouvernement déclare qu’au cours des six derniers mois de 2002, ces comités de vigilance ont tenu 221 réunions et aucun cas de travail en servitude n’a été portéà leur connaissance;

-           dans sa réponse aux commentaires de la CISL de 2003, le gouvernement indique que, dans l’Etat du Pendjab, par exemple, il y a 84 comités de vigilance (17 au niveau du district et 67 au niveau de la sous-division) et que ces instances se réunissent régulièrement;

-           l’OIT met en œuvre un programme sous-régional (désigné en anglais par le sigle PEBLISA) tendant à prévenir et éliminer le travail en servitude dans le Sud asiatique, programme qui s’étend à quatre pays de la région, dont l’Inde. Ce programme traite des questions de libération et de réinsertion de travailleurs réduits en servitude, notamment au Tamil Nadu, en s’appuyant sur l’action de renforcement des capacités exercées par les comités de vigilance aux niveaux des panchayats et des districts.

9. A la lumière de ces éléments, la commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de fournir des informations sur le fonctionnement dans la pratique des comités de vigilance et sur les mesures prises ou envisagées pour accroître leur efficacité.

Application effective de la loi

10. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait aux difficultés rencontrées pour faire appliquer la loi et venir à bout de la servitude pour dettes. Elle avait demandé des informations sur les poursuites engagées dans les différents Etats sur la base de la loi de 1976 portant abolition du système de servitude et sur les condamnations, non-lieux ou acquittements prononcés et s’était également interrogée sur le caractère adéquat des sanctions infligées. La commission avait fait observer que, vu sous l’angle de l’article 25 de la convention, le nombre de ces poursuites ne présentaient pas, apparemment, un rapport adéquat avec le nombre de personnes reconnues par le gouvernement comme ayant été réduites en servitude.

11. A cet égard, la commission prend note de ce qui suit:

-           dans sa communication reçue en 2003, la CISL se réfère à Anti-Slavery International, qui se déclare préoccupé par le fait que, dans certains Etats, les tribunaux de districts n’opèrent pas de manière efficace pour ce qui est de la libération des travailleurs en servitude ou du déclenchement de poursuites à l’encontre des individus ayant pratiqué cette forme de d’exploitation;

-           dans ses rapports de 2003 et 2004, le gouvernement indique que les chiffres exacts des poursuites engagées dans les cas d’infraction touchant au travail forcé ou au travail en servitude au cours de la période examinée ne sont pas disponibles mais qu’il a été demandé au gouvernement des Etats de les fournir, de manière à disposer d’informations authentiques;

-           dans sa réponse reçue en octobre 2004 aux observations formulées par la CISL en 2003, le gouvernement déclare que 4 859 cas de poursuite concernant du travail en servitude ont été recensés jusqu’à présent (contre 4 743 en décembre 2001). De l’avis du gouvernement, l’une des principales raisons pour lesquelles le nombre de poursuites et de condamnations en matière de travail forcé ou de travail en servitude est moins élevé, réside dans le système social et anthropologique de l’Inde et dans la mentalité des populations vivant dans le secteur rural et informel, où s’est instauré«de manière officieuse un équilibre» qui répond aux besoins de ces populations et qui comprend un système de règlement des conflits par voie de conciliation.

12. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de fournir, dans ses prochains rapports, des informations complètes sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées, en communiquant copie des décisions de justice pertinentes.

Travail des enfants

13. Dans ses commentaires précédents, la commission avait soulevé un certain nombre de questions concernant les mesures prises pour éliminer le travail des enfants au sens de la convention (notamment le travail s’effectuant dans des conditions assez dangereuses ou assez pénibles pour qu’il ne puisse pas être considéré comme volontaire). La commission a pris note des éléments suivants:

-           dans ses rapports de 2001 et 2003, le gouvernement a indiqué que les données issues du recensement de 1991 situent le nombre des enfants qui travaillent dans le pays à 11,28 millions;

-           une enquête menée par le National Sample Survey Organization (NSSO) en 1999-2000 situe ce chiffre à 10,4 millions, les résultats du recensement de 2001 étant toujours attendus;

-           d’après la communication reçue de la CISL en juin 2002, les estimations du nombre d’enfants qui travaillent en Inde varient de 22 millions à 50 millions et les efforts déployés pour faire reculer ces chiffres n’ont pas produit beaucoup d’effets et doivent être considérés comme inadéquats eu égard à l’ampleur du problème, même si quelques progrès ont pu être constatés;

-           les informations présentées par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2003 concernant les efforts déployés par son gouvernement pour traiter de ce problème;

-           la réponse du gouvernement, reçue en août 2003, à son observation précédente;

-           les informations concernant l’application de la loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation), laquelle prévoit la poursuite et la répression des employeurs qui font travailler des enfants dans des activités et selon des procédés qui sont interdits par cette loi;

-           les indications données par le gouvernement dans son rapport de 2003, selon lesquelles des inspections menées par les organes de répression ont révélé 21 246 infractions au cours des cinq dernières années, lesquelles ont donné lieu à 12 348 poursuites, qui ont abouti à 6 305 condamnations;

-           s’agissant de la mise en œuvre de projets nationaux sur le travail des enfants (dont le nombre a été portéà 100 en 1999), le gouvernement indique que ces projets contribuent activement à la réinsertion de 210 000 enfants retirés du travail, grâce à 4 002 écoles spécialisées et que près de 170 000 enfants ont à ce jour été insérés dans le système éducatif ordinaire grâce à ces écoles spécialisées;

-           dans son rapport de 2003, le gouvernement indique que près de 164 projets ont été mis en œuvre sous l’égide du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) dans divers districts où ce phénomène est endémique et que cela couvre environ 110 000 enfants;

-           qu’une Conférence nationale sur le travail des enfants s’est tenue le 22 avril 2003 (avec la participation des secrétaires d’Etat et des Hauts Commissaires des Etats au Travail, de fonctionnaires des ministères centraux, d’ONG et d’organisations internationales), pour se pencher plus particulièrement sur l’élimination du travail des enfants dans les activités dangereuses et sur le renforcement des mécanismes de mise en œuvre de la législation;

-           les observations finales formulées par le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant suite à l’examen du rapport soumis par le gouvernement de l’Inde à ce même comité (document des Nations Unies CRC/C/15/Add.228, 26 février 2004), dans lequel le comité se déclare «vivement préoccupé par le nombre considérable d’enfants soumis à une exploitation économique, dont bon nombre travaillent dans des conditions dangereuses y compris dans des conditions d’asservissement, particulièrement dans le secteur informel, dans des entreprises familiales, comme domestiques, et dans l’agriculture. Le comité est en outre très préoccupé par le fait que les règles relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi sont rarement appliquées et qu’il n’est pas imposé d’amendes et de sanctions suffisantes pour amener les employeurs à respecter la loi». Le Comité des droits de l’enfant recommande également que la loi de 1986 sur le travail des enfants soit modifiée de manière à ce que les entreprises familiales, de même que les écoles et centres de formation publics, ne soient plus exemptées des interdictions d’employer des enfants et que l’Inde ratifie les conventions n^os 138 et 182.

14. Tout en prenant note avec intérêt de l’engagement du gouvernement àéliminer le travail des enfants, engagement qui est exprimé dans les rapports du gouvernement et dans les déclarations faites par son représentant devant la Commission de la Conférence en 2003, ainsi que des efforts déployés par le gouvernement à cette fin, la commission:

-           exprime l’espoir que le gouvernement redoublera d’efforts dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’identification du travail des enfants et le renforcement des mécanismes d’application de la législation, de manière àéradiquer l’exploitation des enfants, notamment dans les activités dangereuses;

-           prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les résultats du plus récent recensement du nombre d’enfants qui travaillent dans le pays et d’aborder la question des divergences concernant les statistiques;

-           note que, selon les rapports du gouvernement de 2003, l’examen des conventions n^os 138 et 182 dans la perspective de leur éventuelle ratification fait actuellement l’objet d’une discussion très active de la part du gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, les gouvernements des Etats et les autres organes concernés, et une réunion de la commission tripartite constituée pour examiner cette question a eu lieu en décembre 2002. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Prostitution et exploitation sexuelle

15. Dans ses précédents commentaires, la commission avait accueilli favorablement l’adoption du Plan d’action national de lutte contre la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, parmi d’autres mesures positives prises par le gouvernement, de même que l’intention exprimée par ce dernier de revoir le cadre légal en vigueur, notamment la loi sur la traite immorale (prévention), le Code pénal de l’Inde, le Code de procédure pénale et la loi sur les preuves, en vue d’une répression plus ferme des auteurs d’infraction et d’une meilleure prise en compte des victimes. Cependant, la commission avait noté que, selon le rapport de la Commission sur la prostitution, la prostitution d’enfants et les enfants de prostituées (1998), il n’existe pas d’estimation fiable de l’ampleur du phénomène de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en Inde. La commission avait exprimé l’espoir que des mesures seraient prises afin qu’il soit établi de telles statistiques, notamment en ce qui concerne les enfants qui se prostituent, ce qui contribuerait au processus de leur réinsertion.

16. La commission note que, dans son rapport de 2003, le gouvernement fait état de l’adoption de plusieurs mesures notamment:

-           une enquête sur la traite des êtres humains a été lancée dans le pays de manière à connaître les causes et les aspects comportementaux de toutes les parties prenantes, de saisir l’ampleur du phénomène et d’estimer le nombre de personnes concernées, de même que les itinéraires suivis;

-           une autre enquête a été commanditée pour connaître l’ampleur du phénomène de la prostitution dans le pays;

-           des statistiques communiquées par le gouvernement concernant le secours et la réadaptation des victimes de la traite sur le territoire de la capitale de Delhi et dans d’autres Etats et villes où ce phénomène sévit (Andhra Pradesh, Mumbai, Kolkata, Karnataka, Tamil Nadu, Radjastan, Bihar);

-           neuf projets-modèles dans le cadre du programme Grant-in-Aid, d’un coût approximatif de 4,2 millions de roupies, ont été approuvés pour l’exercice 2002-03 au titre de la lutte contre la traite, de la réinsertion des victimes; un certain nombre de services d’appui (centres d’hébergement de courte durée, crèches et centres de conseil familial) et un certain nombre de programmes de sensibilisation en faveur des femmes ont également été développés;

-           en matière de réforme législative, le gouvernement signale l’ouverture de consultations, suite aux recommandations formulées par la Commission législative de l’Inde dans son 172^e rapport, l’objectif étant d’assurer que les victimes disposent de voies de recours et d’alourdir les sanctions prévues.

17. La commission prend note avec intérêt de ces informations et exprime l’espoir que le gouvernement continuera de fournir dans ses futurs rapports des informations sur l’action déployée pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans le cadre du Plan d’action national susmentionné, notamment en ce qui concerne la révision et le développement du cadre législatif, de même que les projets de réinsertion.