Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Gibraltar

1. Point III du formulaire de rapport. Application pratique. D’après l’étude sur l’emploi de 2002, la commission note que, entre octobre 2001 et octobre 2002, même si le salaire mensuel moyen des femmes employées à plein temps a de nouveau augmenté dans une proportion plus grande que celui des hommes (la progression est de 2,1 pour cent pour les femmes et de 1,6 pour cent pour les hommes), l’écart des salaires entre les hommes et les femmes reste important. En avril 1998, les hommes gagnaient en moyenne 382,68 livres de plus que les femmes par mois; en octobre 2002, ils gagnaient en moyenne 602,74 livres de plus que les femmes par mois. La commission note qu’en fait il n’existe pas une seule branche où le salaire mensuel moyen des femmes employées à plein temps est équivalent à celui des hommes ou plus élevé. Dans les secteurs public et privé, il n’existe pas non plus de professions où les femmes gagnent autant que les hommes. Les emplois à temps partiel rémunérés sur une base hebdomadaire constituent la seule exception: les femmes cadres supérieurs gagnent 9 pour cent de plus que les hommes, les employées administratives et les secrétaires 22 pour cent. En revanche, dans le commerce de gros et de détail, secteur où la proportion de femmes à temps partiel rémunérées sur une base hebdomadaire est la plus forte (plus de 35 pour cent), les femmes gagnent en moyenne 16 pour cent de moins que les hommes. La commission note également que les femmes marocaines et espagnoles employées à temps plein et rémunérées mensuellement gagnent beaucoup moins que les hommes de la même nationalité (jusqu’à 30 pour cent de moins).

2. La commission note que les écarts de salaire entre les hommes et les femmes travaillant à temps plein et rémunérés mensuellement semblent plus grands que les écarts entre les employés à temps plein rémunérés sur une base hebdomadaire. Les statistiques indiquent que les cadres supérieurs employées à temps plein et rémunérées mensuellement gagnent en moyenne 29 pour cent de moins que leurs homologues masculins, et que les cadres supérieurs rémunérées sur une base hebdomadaire gagnent 18 pour cent de moins que les hommes. Dans les emplois administratifs et le secrétariat, les femmes qui travaillent à temps plein et sont rémunérées mensuellement gagnent 20 pour cent de moins que les hommes, et les femmes rémunérées sur une base hebdomadaire 10 pour cent de moins. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations expliquant pourquoi les différents systèmes de rémunération ont un impact négatif sur le salaire des femmes.

3. D’après le gouvernement, le fait que les hommes occupent des postes mieux rémunérés et effectuent plus d’heures explique en grande partie les disparités entre les salaires moyens des hommes et des femmes employés à plein temps. Cependant, la commission note que 5 pour cent des femmes et des hommes cadres supérieurs travaillent à temps plein et sont rémunérés sur une base hebdomadaire. Les cadres supérieurs gagnent en moyenne 343,41 livres par semaine pour une moyenne de 40,9 heures hebdomadaires; les femmes occupant des postes similaires ne gagnent que 272,81 livres pour une moyenne de 39,6 heures hebdomadaires. Vu que la différence du nombre d’heures effectuées est minime, les femmes continuent à gagner 18 pour cent de moins que les hommes. De la même manière, dans les emplois administratifs et de secrétariat, les hommes travaillant à plein temps rémunérés à la semaine gagnent en moyenne 10 pour cent de plus que les femmes, même s’ils n’effectuent en moyenne que trois heures de travail supplémentaires.

4. Article 2 de la convention. Mesures destinées à encourager l’égalité de rémunération. A la lumière de ce qui précède, la commission espère que le gouvernement sera en mesure d’examiner les causes de l’écart de salaire persistant entre hommes et femmes, d’y remédier et de promouvoir l’accès des femmes à des emplois mieux payés. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin et sur leurs effets.

5. Article 3. Evaluation des emplois. La commission réitère sa demande d’informations sur l’établissement de systèmes d’évaluation comparative des emplois et sur toute mesure prise pour réévaluer le niveau de rémunération des emplois où les femmes prédominent, de manière à supprimer la distorsion systématique ou directe fondée sur le sexe dans le calcul des salaires et les méthodes de fixation des salaires.