Observation (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Guatemala (Ratification: 2001)

La commission prend note des premier et second rapports du gouvernement. Elle prend note également des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 janvier 2002, et de ceux de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA), en date du 25 août 2003 et du 25 août 2004. En outre, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux questions soulevées par l’UNSITRAGUA dans son commentaire du 25 août 2003. Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur les questions soulevées par l’UNSITRAGUA dans son commentaire du 25 août 2004.

Se référant à ses commentaires formulés sous la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, ainsi qu’à l’article 3 a) de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, lequel dispose que l’expression «les pires formes de travail des enfants» inclut «toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire», la commission considère que le problème de la vente et de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, peut être examiné plus spécifiquement dans le cadre de la convention n^o 182.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants à des fins de prostitution. Dans ses commentaires, la CISL indique qu’il existe une traite d’êtres humains, notamment d’enfants, à des fins de prostitution. Dans leur majorité, les enfants victimes de cette traite viennent de pays voisins du Guatemala, et plus particulièrement des régions frontalières avec le Mexique et El Salvador. Dans sa communication, l’UNSITRAGUA indique que beaucoup de filles et garçons victimes de la traite viennent des pays voisins afin d’être utilisés à des fins d’exploitation sexuelle, dont la prostitution. Cette pratique est facilitée en raison de l’inexistence de contrôles adéquats découlant d’un manque de réglementation.

Dans sa réponse aux commentaires de l’UNSITRAGUA, le gouvernement indique que l’article 56 de la loi relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence de 2003 dispose que les garçons, filles et adolescents ont le droit d’être protégés contre toute forme d’exploitation et d’abus sexuel dont: a) l’incitation ou pression pour se livrer à une quelconque activité sexuelle; b) être utilisés à des fins de prostitution et dans des spectacles ou production de matériel pornographique; et c) la promiscuité sexuelle. Le gouvernement indique également que la législation nationale comporte des dispositions interdisant et sanctionnant la prostitution et la corruption des mineurs, dont les articles 188, 189 et 190 du Code pénal.

La commission note que les articles 188 et 190 du Code pénal prévoient des sanctions pour les personnes reconnues coupables d’être à l’origine de la prostitution et de la corruption des mineurs. La commission note également que l’article 194 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 500 à 3 000 quetzales pour celui qui est reconnu coupable d’avoir, d’une quelconque façon, facilité, encouragé ou d’avoir étéà l’origine de l’entrée ou de la sortie du pays de femmes et d’hommes à des fins de prostitution. La commission note toutefois que dans son rapport de janvier 2000 (E/CN.4/2000/73/Add.2, paragr. 46 et 47), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée d’étudier la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, indique que plusieurs cas de vente d’enfants aux fins de prostitution lui ont été signalés à Tecúm Umán. L’une de ces affaires concernait sept mineurs se livrant à la prostitution, dont deux avaient été vendus. Ils avaient commencéà se prostituer entre 14 et 16 ans. L’homme et la femme qui avaient forcé les enfants à se prostituer ont été condamnés à treize et six années d’emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d’être libéré. La rapporteuse indique également que beaucoup de ces enfants sont vendus à des proxénètes. En outre, des agents de l’Etat ont fait savoir à la Rapporteuse spéciale que des enfants originaires d’El Salvador, de l’Honduras, du Mexique et du Nicaragua se prostituaient au Guatemala, et que des enfants guatémaltèques se rendaient dans ces pays pour les mêmes raisons.

La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 3 a) de la convention, la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, sont considérées comme l’une des pires formes de travail des enfants et qu’en vertu de l’article 1 de la convention, tout membre qui la ratifie doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer la protection des enfants contre la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des sanctions dans la pratique, en communiquant entre autres des rapports concernant le nombre d’enquêtes menées, de poursuites et de condamnations.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans sa réponse aux commentaires de l’UNSITRAGUA, le gouvernement indique qu’en ce qui concerne l’enfance des linéaments spécifiques pour l’élimination des pires formes de travail des enfants existent notamment dans le «Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle commerciale des filles, garçons et adolescents au Guatemala». Le gouvernement indique également que le BIT/IPEC a réalisé une série d’évaluations rapides dans plusieurs secteurs de l’activitééconomique dont celui de la prostitution. Selon le gouvernement, ces évaluations rapides ont permis de localiser l’existence de pires formes de travail des enfants dans certains départements du pays. Ainsi, les enfants seraient utilisés à des fins de prostitution dans le département de San Marcos, à la frontière du Mexique, à Suchitepéquez et à Escuintla.

La commission note que, dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du gouvernement en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.154, paragr. 52 et 53), le Comité des droits de l’enfant a indiqué que, tout en notant que l’élaboration du Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle et commerciale en est au stade final, il se déclarait gravement préoccupé de constater, en ce qui concerne le phénomène accru de l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier des filles, à des fins commerciales, qu’il n’existe pas de données, que la législation est inappropriée, que les cas d’exploitation sexuelle des enfants font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et qu’il n’existe aucun programme de réadaptation. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement d’adopter aussi rapidement que possible le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle et commerciale, compte tenu du Programme d’action adoptéà l’issue du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et d’entreprendre une étude sur cette question afin d’en connaître l’ampleur et les causes, de façon à suivre efficacement le problème et à mettre en place les mesures et programmes nécessaires pour le prévenir, le combattre et l’éliminer. Le comité a également invité le gouvernement à faire appel à cette fin à la coopération internationale.

En outre, la commission note le rapport intitulé«L’exploitation sexuelle commerciale des garçons, filles et adolescents au Guatemala», publié par le BIT/IPEC en mars 2003. Ce rapport indique que la situation est très sérieuse et que très peu d’institutions ont traité le problème de l’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution, avec urgence. Malgré l’élaboration par le Secrétariat du bien-être social du «Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle commerciale des filles, garçons et adolescents», les mesures nécessaires visant à prévenir, sanctionner et protéger les enfants n’ont pas été prises. La commission note le document intitulé«Politique publique et plan d’action national en faveur de l’enfance (2004-2015)». Selon ce document, en 2005, le gouvernement prévoit d’adopter des mesures nationales, internationales et en collaboration avec les pays limitrophes dans le but de mettre fin à la vente et à la traite des filles, garçons et adolescents à des fins d’exploitation sexuelle. De plus, en 2007, le gouvernement prévoit d’établir un système national de base de données relatif à l’exploitation sexuelle des enfants; d’aménager un système dont l’objectif est de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants; et de mettre en œuvre des programmes spécialisés d’appui aux enfants affectés par l’exploitation sexuelle commerciale, dont des programmes d’aide à leur réadaptation et leur intégration sociale, éducative et familiale.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre et l’impact du «Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle commerciale des filles, garçons et adolescents au Guatemala» et de la «Politique publique et plan d’action national en faveur de l’enfance (2004-2015)», notamment sur la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite à des fins de prostitution.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée directement au gouvernement.