National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention qu’ont présentés la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), ainsi que de la réponse que le gouvernement a communiquée à ce sujet.
La commission examinera ces commentaires et la réponse du gouvernement l’année prochaine, dans le cadre du cycle régulier des rapports sur l’application de la convention, avec les autres questions en attente qui n’ont pas encore été traitées (voir observation de 2003, 74e session).