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Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Labour Relations (Public Service) Convention, 1978 (No. 151) - Türkiye (Ratification: 1993)

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Observation
  1. 2015
  2. 2005

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et des observations jointes au rapport des organisations suivantes: la Confédération des employés publics de Turquie (TURKIYE KAMU-SEN) et la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-IS). La commission note que la loi no 5198 a modifié certaines dispositions de la loi no 4688 sur les syndicats de fonctionnaires et qu’un projet de loi visant à modifier plus avant la loi no 4688 est en cours.

Articles 1 et 4 de la convention. La commission renvoie le gouvernement à ses commentaires au titre de l’application de la convention no 98 qui portent sur le projet de loi prévoyant, entre autres, la redéfinition du terme «fonctionnaire» et le fait que l’exclusion du champ d’application de la loi no 4688 sera limitée aux fonctionnaires qui occupent des postes de confiance. La commission renvoie aussi le gouvernement à ses commentaires au titre de la convention no 98 qui porte sur la protection contre les actes de discrimination antisyndicale.

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