National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de la disposition générale prévue dans l’article 25 de l’arrêté no 211 de 2003, selon laquelle le logement des équipages à bord des navires sera conforme aux conditions approuvées par la législation nationale et internationale. La commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre, lorsque cela n’est pas encore fait, les mesures nécessaires pour adopter des lois et règlements donnant pleinement effet à chacune des exigences particulières des Parties II, III et IV de la convention et de fournir des informations sur tout progrès réaliséà cet égard.