Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Working Environment (Air Pollution, Noise and Vibration) Convention, 1977 (No. 148) - Anguilla

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement a fait savoir qu’aucune réglementation n’a encore été publiée pour assurer la protection des travailleurs contre les risques dus à la pollution de l’air. La commission rappelle à cet égard que les obligations de cette convention pour ce qui a trait à la pollution de l’air ont été acceptées et rendues exécutoires pour Anguilla à la suite d’une déclaration sans modification en date du 11 juillet 1980. Elle rappelle également qu’elle a attiré l’attention du gouvernement, dans plusieurs commentaires précédents, sur l’article 4 de la convention, qui prévoit que la législation nationale devra prescrire que des mesures soient prises sur les lieux de travail pour prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l’air, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques, et en vertu duquel les modalités d’application des mesures prescrites pourront être adoptées par voie de normes techniques, de recueils de directives pratiques ou par d’autres voies appropriées.

2. La commission rappelle également qu’à maintes reprises, dans les précédents commentaires qu’elle a faits depuis l’année 1991, elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement ferait le nécessaire soit en adoptant la réglementation aux termes de l’article 20(1) de l’ordonnance sur le travail n^o 8 de 1996, soit en adoptant d’autres voies appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les risques dus à la pollution de l’air.

3. La commission rappelle en outre que le gouvernement avait indiqué dans son rapport fourni en l’an 2000 qu’il avait l’intention de prendre, avant la fin de l’année, des mesures visant à assurer que la législation et la réglementation nationales sont bien prescrites conformément à la convention. Dans ces circonstances, la commission regrette de devoir noter que le gouvernement n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques dus à la pollution de l’air.

4. La commission veut croire que le gouvernement prendra, dans un très proche avenir, les mesures appropriées pour protéger les travailleurs contre les risques de pollution de l’air et le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées à cet égard.