Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Maximum Weight Convention, 1967 (No. 127) - Lithuania (Ratification: 1994)

1. La commission prend note du dernier rapport complet du gouvernement, comportant des informations sur l’application de la convention ainsi que des informations sur certains aspects de l’application pratique de la convention.

2. La commission prend également note des commentaires de la Fédération de travail de Lituanie (Lietuvos Darbo Frederacija) (LDF), reçus en septembre 2004 au sujet de l’application de la convention dans la pratique. La LDF souligne que des informations ne sont pas disponibles concernant l’application pratique de la convention dans le pays, ce qui va à l’encontre de la loi sur les accords internationaux de la République de Lituanie. En référence aux données statistiques transmises par le gouvernement dans son dernier rapport au sujet des contrôles ciblés organisés dans plus de 80 pour cent des entreprises dans lesquelles 68 500 travailleurs environ sont employés dans la manipulation des charges, visant à vérifier le respect de la réglementation générale relative au transport manuel des charges, la commission note qu’il n’est pas possible d’évaluer l’application de la convention dans la pratique sur la seule base de ces informations. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires concernant l’application dans la pratique de cette convention et notamment des données relatives aux accidents relevés et aux indemnisations réclamées ou versées afin de permettre à la commission de mieux évaluer l’application de cette convention dans la pratique.