Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans des communications datées respectivement du 13 janvier et du 31 août 2005, au sujet de l’application de la convention. Les commentaires des deux syndicats concernent des questions législatives soulevées dans la précédente demande directe de la commission, et plus particulièrement l’absence de sanctions spécifiques applicables pour violation des droits syndicaux, ainsi que la violation des droits syndicaux dans la pratique, selon les allégations formulées dans le cas n^o 2317 examiné par le Comité de la liberté syndicale dans son 335^e rapport. La commission demande au gouvernement de fournir ses observations à ce propos.

La commission examinera d’autres questions soulevées dans ses précédents commentaires (voir la demande directe 2004, 75^e session) concernant l’application de la convention, au cours du cycle régulier des rapports en 2006.