Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Home Work Convention, 1996 (No. 177) - Netherlands (Ratification: 2002)

La commission note avec intérêt le premier rapport du gouvernement, bien qu’il ne contienne pas d’informations sur l’application de l’ensemble des dispositions de la convention. La commission prend également note des commentaires de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Centrale des cadres moyens et supérieurs (MHP), résumés ci-après.

D’une manière générale, la FNV considère qu’il n’existe pas de politique nationale relative au travail à domicile et que, contrairement à ce que le gouvernement avait annoncé, les partenaires sociaux n’ont pas été invités à discuter de la situation des travailleurs à domicile. Cette organisation syndicale soutient également que la plupart de ces travailleurs ne sont pas liés par un contrat d’emploi en dépit de l’adoption de la loi de 1999 sur la flexibilité et la sécurité, et ce parce que ces travailleurs ne sont pas informés ou n’osent pas réclamer. En outre, selon la FNV, les employeurs et les intermédiaires préfèrent ne pas engager ces travailleurs dans le cadre d’un contrat d’emploi pour des raisons de coût, et l’inspection du travail ne considère pas le travail à domicile comme une priorité. Seuls ceux qui travaillent pendant une partie seulement de leur temps de travail à domicile bénéficieraient d’un contrat d’emploi et, même dans ces cas, l’égalité de protection n’existerait que dans la législation. La FNV soutient en outre que la plupart des travailleurs à domicile ne sont pas couverts par la sécurité sociale car, en vertu de la législation, ceux qui ne sont pas employés en vertu d’un contrat d’emploi doivent gagner au moins 40 pour cent du salaire minimum légal pour être couverts. Or la plupart des intermédiaires essaient de maintenir les travailleurs à domicile en dessous de ce seuil; de plus, ces travailleurs sont généralement rémunérés à la pièce et doivent travailler pratiquement à plein temps pour gagner le minimum prescrit. Enfin, la FNV indique qu’au moment de l’examen du projet de loi en vue de la ratification de la convention elle avait spécifiquement attiré l’attention sur le rôle des intermédiaires et que, contrairement à ce qu’il avait annoncé, le gouvernement n’a pas examiné la situation en coopération avec les partenaires sociaux.

La CNV souligne dans ses commentaires que l’avis du Conseil économique et social sur la couverture de la législation sociale et les travailleurs indépendants, dont le gouvernement annonce la publication prochaine dans son rapport, a entre-temps été publié et n’a pas de conséquences pour la situation des travailleurs à domicile. La MHP, quant à elle, se demande pourquoi le rapport du gouvernement ne fait pas aussi référence à la recommandation du Conseil économique et social sur le télétravail, qui transpose l’accord-cadre européen en la matière.

La commission prie le gouvernement de répondre en détail à ces commentaires.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.