Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - New Zealand (Ratification: 1965)

La commission a pris note du rapport très complet du gouvernement reçu en novembre 2004, des réponses à l’observation de 2002 et à la demande directe de 2003, des commentaires du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais ainsi que des remarques formulées par le gouvernement pour y répondre.

1. Politiques du marché du travail. Le gouvernement donne des informations sur une stratégie globale pour l’emploi mise en œuvre depuis septembre 2000, qui a été examinée en novembre 2002, puis modifiée pour tenir compte des priorités nouvelles. Les principaux objectifs concernent désormais l’emploi durable, la qualité de l’emploi et l’augmentation de la productivité. La forte croissance économique s’est traduite par une croissance de l’emploi de 1,5 pour cent au cours des douze mois précédant mars 2003, et de 3,2 pour cent entre mars 2003 et mars 2004. Comme la croissance de l’emploi a été plus forte que celle de la population active, le taux de chômage est passé de 5,2 pour cent au premier trimestre 2002 à 4,3 pour cent au premier trimestre 2004.

2. S’agissant de la formation, notamment de la formation pour les jeunes, la commission note avec intérêt que le gouvernement a récemment approuvé une stratégie destinée à améliorer les compétences de base des adultes. Au cours de la première étape, la stratégie sera axée sur l’apprentissage de base dans divers domaines de l’enseignement supérieur; plusieurs initiatives intégrées permettront de développer et d’améliorer les connaissances. La seconde étape consistera à mettre en œuvre un nouveau mécanisme de financement et à élargir l’accès à la formation pour garantir que les groupes prioritaires puissent bénéficier d’une formation de qualité. La commission prend également note avec intérêt des statistiques sur la participation et sur les niveaux de réussite figurant dans le rapport Industry Training Strategy (Stratégie pour la formation en cours d’emploi), et du document intitulé Education Priorities for New Zealand (2004) (Priorités éducatives en Nouvelle-Zélande).

3. La commission a également pris note avec intérêt du dernier rapport sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre la New Zealand Disability Strategy (Stratégie en faveur des personnes handicapées), ainsi que des statistiques et indicateurs relatifs à l’évolution du bien-être social des personnes en âge de travailler. S’agissant de l’Employment Evaluation Strategy (Stratégie relative à l’évaluation de l’emploi) mise en œuvre par le gouvernement, la commission a pris note avec intérêt du document Synthesis of evaluations of active labour market policies (Evaluation des politiques actives du marché du travail: synthèse) qui passe en revue les programmes et les services de l’unité «Travail et revenu» du ministère du Développement social. Le programme «Créer des opportunités» a été le plus efficace pour faire sortir les demandeurs d’emploi du système d’indemnités. Ce programme était adapté pour une petite proportion de demandeurs d’emploi qui souhaitaient créer leur entreprise. Viennent ensuite des programmes comparables tels que les programmes de subventions salariales et les services de placement. Les programmes de formation et les programmes d’initiation à la vie professionnelle ont été les moins efficaces. Lorsqu’un programme d’initiation à la vie professionnelle s’accompagne d’une subvention salariale, il donne de meilleurs résultats. La commission se félicite que les résultats des politiques actives du marché du travail mises en place par le gouvernement aient fait l’objet d’une évaluation. Elle a souligné la nécessité d’évaluer les progrès accomplis et d’analyser les données, car même les politiques les mieux conçues peuvent avoir des effets inattendus, devenir obsolètes en raison de l’évolution des circonstances, ou devoir être modifiées pour obtenir les meilleurs résultats (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 491). Par conséquent, elle saurait gré au gouvernement de continuer à lui transmettre des informations détaillées sur toutes les mesures mettant en évidence l’efficacité de politiques actives de l’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations montrant comment les mesures destinées à promouvoir l’emploi sont mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention), et apprécierait que le gouvernement indique dans quelle mesure les principaux éléments des politiques monétaires et fiscales contribuent à atteindre les objectifs en matière d’emploi.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en général, il consulte les personnes intéressées par les politiques de l’emploi, et que l’objet et le niveau de la consultation dépendent de la politique considérée. Donnant des exemples de consultations, le gouvernement mentionne le Partnership for quality, accord initialement conclu entre le gouvernement et l’Association des services publics en 2000 puis révisé en 2003, ainsi que le système de congé parental de 2003. La commission prend note des commentaires formulés par l’Organisation des employeurs néo-zélandais à propos des consultations. Cette organisation reconnaît qu’elle est souvent consultée sur les projets de politiques gouvernementales, mais que le gouvernement tient rarement compte des avis qu’elle donne sur les effets probables de ces mesures. Quant au Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande, il se dit préoccupé par les effets des accords de libre-échange qui réduisent l’efficacité des initiatives en faveur de l’emploi en fragilisant certains secteurs, et se demande quelles politiques du gouvernement pourraient freiner la tendance à la délocalisation et à la sous-traitance de la production à l’étranger. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à s’efforcer de solliciter l’avis des représentants d’employeurs et de travailleurs pour toutes les questions relatives aux politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières (article 3).