Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Ukraine (Ratification: 1979)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication, qui porte sur la période du 31 mai 2004 au 31 mai 2005, de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU), communication qui était jointe au rapport du gouvernement. La commission prend aussi note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes, lors de la 92^e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2004. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission avait précédemment noté que, selon la communication du 23 août 2002 de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FTUU), le travail des enfants était de plus en plus fréquent et que, en Ukraine, certains de ces enfants avaient moins de 15 ans. La FTUU indiquait également que, le plus souvent, les enfants travaillaient dans le secteur informel, où la relation de travail n’existe pas et où les conditions de travail échappent presque complètement au contrôle des pouvoirs publics. Par conséquent, ces enfants ne bénéficiaient pas d’une protection juridique et sociale. La commission note aussi que, selon la récente communication de la KSPU, dans la pratique, l’âge moyen des enfants qui travaillent en Ukraine est d’environ 12 ans et que le travail des enfants est très répandu dans des mines exploitées en marge de la loi. Les enfants, qui constituent une main-d’œuvre bon marché, sont aussi utilisés dans la construction et l’agriculture.

La commission note que le représentant du gouvernement a déclaré à la Commission de la Conférence qu’un programme de coopération technique avec le BIT/IPEC a récemment été lancé. Ce programme est notamment axé sur le renforcement des capacités institutionnelles et techniques du gouvernement et des partenaires sociaux afin de pouvoir appliquer la convention n^o 138 et la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que ce programme de coopération technique portera sur la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent dans le secteur informel, et permettra notamment d’accroître la capacité de l’inspection du travail d’agir dans l’économie informelle. La Commission de la Conférence a demandé au gouvernement de fournir, dans le prochain rapport qu’il communiquera à la commission d’experts, des informations sur la mise en œuvre de ce programme de coopération technique et sur les résultats obtenus pour éliminer le travail des enfants dans le secteur informel.

La commission note que le Code du travail (art. 3, paragr. 1) exclut le travail indépendant de son champ d’application. La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs économiques et couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, qu’elles s’inscrivent ou non dans le cadre d’un contrat de travail et que le travail soit rémunéré ou non. Prenant en compte les informations de la FTUU et de la KSPU sur le nombre et l’âge des enfants qui travaillent dans des mines exploitées en marge de la loi et dans des entreprises où il n’y a pas de relation de travail formelle, la commission se dit très préoccupée concernant l’absence d’information du gouvernement sur ce point. Elle le prie instamment de communiquer des informations sur la manière selon laquelle la protection prévue par la convention est garantie pour les enfants qui travaillent dans le secteur informel. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du programme de coopération technique du BIT/IPEC et sur ses résultats pour éliminer le travail des enfants dans le secteur informel.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique de la convention. La commission avait précédemment pris note des informations statistiques que le gouvernement avait fournies dans ses rapports pour 2002 et 2003. Elle avait noté en particulier que, selon une enquête qui portait sur 9,2 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, 35 000 étaient économiquement actifs, et que parmi ces derniers 52 pour cent étaient âgés de 15 à 17 ans, et 24 pour cent de 13 à 14 ans. La commission note que, selon la communication de la KSPU, environ 500 000 enfants travaillent. La KSPU indique aussi que les mines exploitées en marge de la loi ont recours à des enfants qui ont parfois moins de 10 ans. Ainsi, en raison du contrôle insuffisant de l’ancien gouvernement, quelque 5 000 mines exploitées en marge de la loi ont été créées en Ukraine, et certaines fonctionnent encore. La Commission de la Conférence s’était dite préoccupée par la situation des jeunes qui sont de plus en plus nombreux à travailler dans la pratique, en particulier dans le secteur informel. Elle avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre et l’âge des enfants qui travaillent dans le secteur informel. La commission, à l’instar de la Commission de la Conférence, est profondément préoccupée par le fait que les enfants de moins de 16 ans sont de plus en plus nombreux, dans la pratique, à travailler en particulier dans le secteur informel. La commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation, et le prie de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises à cette fin. Elle le prie aussi de fournir des données statistiques sur le nombre des enfants qui travaillent dans le secteur informel, ainsi que des extraits des rapports des services d’inspection. Enfin, elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions infligées.

La commission adresse aussi au gouvernement une demande directe qui porte sur d’autres points précis.