Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Radiation Protection Convention, 1960 (No. 115) - Guernsey

1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Département du commerce et de l’emploi fera le nécessaire pour mettre à jour le Code de pratique approuvé intitulé «Protection des personnes contre les radiations ionisantes». Elle espère que cette mise à jour sera effectuée dans un proche avenir et que copie dudit code sera communiquée au Bureau dès son adoption.