Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

La commission prend note de l’information détaillée contenue dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Elle prend également note des renseignements fournis par les gouvernements provinciaux dans les divers documents annexés au rapport.

1. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’après une faible croissance en 2003, l’économie canadienne a connu une forte reprise en 2004 et a conservé une croissance vigoureuse au début de 2005. Malgré le ralentissement de 2003, l’économie canadienne a créé plus de 500 000 emplois dont la quasi-totalité était des postes à plein temps. En outre, le taux de chômage est tombé de près de 8 pour cent en août 2003 à 6,7 pour cent, taux le plus bas depuis trente ans, en juin 2005, malgré une très forte croissance de la population active. Le gouvernement ajoute que la stratégie budgétaire des années 2003 à 2005 a consisté à favoriser le retour à la croissance économique et la création d’emplois en offrant les conditions nécessaires au développement du secteur privé. Les mesures budgétaires qui visent plus particulièrement à consolider la croissance économique et à stimuler l’emploi sont les suivantes:

-           amélioration de l’accès à l’enseignement postscolaire grâce à une forte augmentation de l’aide financière destinée aux étudiants de l’enseignement supérieur;

-           élargissement de l’accès aux savoirs théorique et technique par l’augmentation des crédits versés aux organismes qui octroient des bourses;

-           aide financière à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la haute technologie;

-           réduction d’impôt pour les particuliers et les sociétés.

2. Le gouvernement mentionne également des mesures et éléments nouveaux concernant les politiques du marché du travail. Il indique à ce propos qu’il entend collaborer avec ses partenaires - les provinces et territoires, leurs établissements d’enseignement supérieur et leurs instituts de formation, le patronat et les syndicats ainsi que les individus - pour veiller à ce que les travailleurs acquièrent les qualifications dont ils ont besoin pour réussir. Les programmes en cours sont les suivants: le fonds d’infrastructure des centres de formation, programme pilote d’une durée de trois ans, destiné à améliorer la formation aux métiers qualifiés en entreprise et la productivité des travailleurs; la stratégie sur les métiers et l’apprentissage par le biais de laquelle des fonds seront consacrés au renforcement des systèmes d’apprentissage; le programme de formation en entreprise qui octroiera des fonds aux entreprises et à d’autres acteurs du monde du travail pour leur permettre de réaliser en partenariat des projets pilotes destinés à promouvoir et à tester de nouvelles méthodes de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de ces mesures et prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les résultats et l’évaluation de ces programmes tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend également note de l’information fournie par le gouvernement en ce qui concerne l’état d’avancement de ses politiques et programmes de lutte contre le chômage des jeunes ainsi que des précisions données à propos des répercussions sur l’emploi de l’accord de libre-échange nord-américain (articles 1 et 2 de la convention).

3. Mesures en faveur du travail des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il finance une série de mesures visant à aider les personnes handicapées à mieux s’insérer dans le marché du travail. Le gouvernement décrit dans le détail les plus importantes de ces mesures et fournit une liste de celles qui, de par le nombre de bénéficiaires, ont eu le plus grand impact sur les personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de ces renseignements et souhaiterait continuer à être informée des résultats des mesures spécialement conçues pour l’emploi des personnes handicapées.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer des consultations menées avec les représentants des milieux intéressés, tant au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi qu’à celui de la mise en application des mesures adoptées en vertu de ces politiques, et en particulier des rôles des partenaires et des gouvernements provinciaux. Elle souhaiterait également savoir si d’autres groupes tels que les travailleurs des zones rurales et du secteur informel sont consultés (article 3).